Traduction de «rely on enforcement just » (Anglais → Français) :

The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.
La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.

Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.
Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, éviter que certaines questions soient (à nouveau) contestées.

In antitrust proceedings, parties are given access to the file on just one occasion, unless the Commission relies on new evidence at later stages in the procedure.
Dans les affaires d'ententes et de positions dominantes, les parties qui le demandent ne peuvent accéder au dossier qu'une seule fois, sauf si la Commission se fonde sur de nouvelles preuves lors de phases ultérieures de la procédure administrative.

The effectiveness of cooperation tools relies on law enforcement officers in Member States knowing how to use them.
Pour que les instruments de coopération déploient tous leurs effets, les agents des services répressifs des États membres doivent en avoir une bonne maîtrise.

All of us will be able to use the treaty because the treaty says that it can be relied on not just by government and the Nisga'a, but by other persons.
Nous pourrons tous le faire parce que le traité dit que, non seulement le gouvernement et les Nisga'as pourront s'y fier, mais n'importe qui d'autre également.

My aging mother relies on hospitals, just as most Canadians sometimes need our health care.
Ma mère est âgée et elle compte sur les hôpitaux, tout comme la plupart des Canadiens qui ont parfois recours au système de soins de santé.

They have support from the local police department, the city council and the business associations, because people recognize that to rely on enforcement just simply does not work and does not actually change what is going on in those local communities.
Le service de police, le conseil municipal et les associations commerciales les appuient; les gens savent qu'une approche axée uniquement sur l'application de la loi ne fonctionne pas et ne change pas la situation dans les localités.

Also, regarding the general public good, what does it means to the rest of our economy and the people who rely on the just-in-time delivery and its various aspects?
Par ailleurs, en ce qui a trait à l'intérêt public, quelles sont les répercussions du projet de loi sur le reste de notre économie et les gens qui comptent sur une livraison au moment adéquat et ses divers aspects?

All of us will be able to use the final agreement because the treaty stipulates that it can be relied on not just by government and by the Nisga'a but by all other persons.
Chacun d'entre nous pourra utiliser l'accord définitif parce que le traité prévoit qu'il peut servir non seulement au gouvernement et aux Nisga'as, mais à tout le monde.