Traduction de «remain in force unchanged until » (Anglais → Français) :

For reasons of legal certainty it is important to ensure that the substance of certain provisions of Community legislation adopted on the basis of Directive 93/65/EEC remains in force unchanged.
Pour des motifs de sécurité juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE reste en vigueur sans changement.

(39) In accordance with the principle of proportionality, the objective to be met by listed companies should be limited in time and remain in force only until sustainable progress has been achieved in the gender composition of boards.
(39) Conformément au principe de proportionnalité, l’objectif que doivent atteindre les sociétés cotées devrait être limité dans le temps et ne rester valable que jusqu’à ce que des progrès durables dans la représentation hommes-femmes dans les conseils des sociétés aient été enregistrés.

The objectives remain in force only until sustainable progress in gender composition of boards has been achieved and the Directive includes a 'sunset clause' to that effect.
Ces objectifs ne seront valables que jusqu’à ce que des progrès durables dans la répartition hommes‑femmes au sein des conseils des sociétés aient été enregistrés; à cet effet, la directive comporte une clause de limitation dans le temps.

Furthermore — in line with the Commission’s requirements — the increase in available seat kilometres after 2010 will be limited to the average growth rate observed for airlines belonging to the Association of European Airlines. This limitation will remain in force, either until the end of 2015 or until such time as Austrian Airlines achieves EBIT break-even, if this occurs before the end of 2015.
De plus — et conformément aux exigences de la Commission — la croissance en sièges-km disponibles sera limitée après 2010 à la moyenne des taux de croissance constatés des transporteurs aériens membres de l’association des compagnies aériennes européennes (Association of European Airlines); cette limitation restera en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2015, ou jusqu’à ce qu’Austrian Airlines parvienne au seuil de rentabilité opérationnelle, si cela intervient plus tôt.

It remains operative for as long as the Agreement remains in force or until a Side discontinues its participation in this Arrangement.
Il reste applicable tant que l’accord est en vigueur ou jusqu’à ce qu’une partie mette un terme à sa participation au présent arrangement.

However, the new Act did not alter the PPAs themselves, which remained in force, unchanged, between MVM and the power generators listed in the Opening Decision.
La nouvelle loi n’a cependant pas modifié les AAE conclus entre MVM et les producteurs d’électricité énumérés dans la décision d’ouverture de la procédure, qui sont restés en vigueur tels quels.

If the right holder withdraws his application, the right shall remain unchanged until its expiry or until the end of the five-year period, whichever is the earlier date.
Si le titulaire du droit retire sa demande, le droit reste inchangé jusqu’à son expiration ou jusqu’à la fin de la période de cinq ans, la date la plus proche étant retenue.

(19) For reasons of legal certainty it is important to ensure that the substance of certain provisions of Community legislation adopted on the basis of Directive 93/65/EEC remains in force unchanged.
(19) Pour des motifs de sécurité juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE reste en vigueur sans changement.