Vertaling van "remaining two legislative " (Engels → Frans) :

64. Calls on the Commission to come forward as soon as possible with the remaining two legislative proposals on the Procedural Rights Roadmap on Legal Aid and Vulnerable Persons; expresses its concern about the increasing trend within the Council to narrow down the scope of procedural rights and using the economic crisis as a scapegoat for obstructing the swift adoption of these procedural fair trial rights instruments; emphasises, in this connection, that fair trial rights are an important cornerstone of the rule of law in democratic societies and are indispensable for upholding fundamental freedoms and the rights of citizens, especially in an increasingly security-oriented society;
64. demande à la Commission de présenter sans délai les deux propositions législatives restantes concernant la feuille de route relative aux droits procéduraux concernant l'aide juridique et les personnes vulnérables; se dit inquiet face à la tendance du Conseil d'affaiblir la portée des droits procéduraux et d'utiliser la crise économique comme bouc émissaire pour faire obstruction à l'adoption rapide de ces instruments procéduraux garantissant les droits à un procès équitable; souligne à ce propos que les droits à un procès équitable constituent une pierre angulaire importante de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques et sont indispensables à la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits des citoyens, en particulier dans une société axée de plus en plus sur la sécurité;

However, they cannot vote in national elections, as current legislation allows Danish citizens leaving the country to remain on the electoral rolls only if they register their intention to return within two years.
Cependant, ils ne peuvent pas voter lors des élections danoises car la législation nationale en vigueur n'autorise les Danois qui quittent le pays à rester inscrits sur les listes électorales que s'ils notifient leur intention de rentrer dans le pays dans un délai de deux ans.

Although the Commission sent a letter of formal notice and two Reasoned Opinions asking Luxembourg to clarify the situation, details on the next steps in the national legislative procedure to transpose the Directive remain unclear.
Bien que la Commission ait adressé une lettre de mise en demeure et deux avis motivés au Grand-Duché de Luxembourg pour lui demander de clarifier la situation, les informations sur les étapes de la procédure législative nationale qu’il reste à accomplir pour transposer la directive restent floues.

18. Regrets, despite successive promises made by the Commission, the failure to transpose several announced goals into reality, both in quantitative and qualitative terms; urges the Commission to engage with the two co-legislators in an intensive dialogue on delivery and on adoption of the remaining announced legislative proposals;
18. déplore, malgré les promesses successives de la Commission, l'absence de transposition dans la réalité de plusieurs objectifs annoncés, en termes tant quantitatifs que qualitatifs; presse la Commission d'engager avec les deux colégislateurs un dialogue approfondi sur la présentation et l'adoption des propositions législatives annoncées qui n'ont pas encore été publiées;

10. Regrets to see, despite successive promises made by the Commission, the failure to transpose several announced goals into reality, both in quantitative and qualitative terms; urges the Commission to engage with the two co-legislators in an intensive dialogue on delivery and on adoption of the remaining announced legislative proposals;
10. regrette de constater, malgré les promesses successives de la Commission, l'absence de transposition dans la réalité de plusieurs objectifs annoncés, en termes tant quantitatifs que qualitatifs; presse la Commission d'engager avec les deux colégislateurs un dialogue approfondi sur la présentation et l'adoption des propositions législatives annoncées qui n'ont pas encore été publiées;

It was assumed that the workload behind the above increase in FTEs will be maintained in 2014 onwards, and is linked, in part, to amending the already developed BTS and, in part, to preparing the remaining 50% of BTS under the two legislative proposals.
La charge de travail justifiant ces ETP supplémentaires ne devrait pas se réduire en 2014 et au-delà; elle est liée en partie à la modification des normes techniques contraignantes déjà existantes et en partie à la préparation de la seconde moitié des normes techniques contraignantes prévues par les deux propositions législatives.

Based on a two-year process of data collection through an extensive programme of ten studies and continuous consultation of stakeholders, the Commission has come to the conclusion that the key principles of the current IPPC directive, in particular the integrated approach based on 'Best Available Techniques', remain a sound basis for the future development of EU legislation on industrial emissions.
Sur la base d'un processus de collecte de données qui a duré deux ans, dans le cadre d'un vaste programme de dix études et d'une concertation permanente des parties intéressées, la Commission est parvenue à la conclusion que les principes fondamentaux de l'actuelle directive IPPC, en particulier l'approche intégrée fondée sur les «meilleures techniques disponibles», restent une base solide pour l'élaboration future de la législation communautaire sur les émissions industrielles.

In 2005, Romania has, to a large extent, aligned its legislation with the Community acquis by adopting the two remaining amendments to the audiovisual law concerning jurisdiction and freedom of reception.
En 2005, la Roumanie a en grande partie aligné sa législation sur l'acquis communautaire avec l'adoption de deux modifications qui restaient à apporter à la législation audiovisuelle au sujet de la compétence et de la liberté de réception.