Traduction de «removal credit restrictions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

removal of credit restrictions
désencadrement du crédit

credit squeeze | credit crunch | credit restriction | credit tightening | squeeze | tightening of credit
encadrement du crédit | resserrement du crédit

credit squeeze [ credit crunch | credit restriction | tightening of credit | credit tightening ]
resserrement du crédit [ encadrement de crédit | durcissement du crédit ]

to ease credit restrictions | to relax credit restrictions
alléger les restrictions du crédit | assouplir les restrictions du crédit

credit contraction | credit freeze | credit restriction | credit squeeze | credit tightening
assèchement du crédit | contraction du crédit | durcissement du crédit | resserrement du crédit | restriction du crédit

credit control [ credit restriction | credit squeeze ]
encadrement du crédit [ contrôle du crédit ]

remove a restriction
supprimer une restriction

introduction of credit liberalisation measures and the abolition of credit restrictions
la banalisation et le désencadrement du crédit

remove restrictions (to)
supprimer des restrictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other elements of the report were support for creation of a national co-operative bank under the Bank Act—we indeed are proposing something pretty much identical to that—and support for removing of restrictive provisions on the business activities of the credit unions and their centrals, as Wayne has just addressed.
D'autres éléments sont la création d'une banque coopérative nationale régie par la Loi sur les banques—et nous proposons quelque chose de presque identique—et la levée des restrictions limitant les activités commerciales des caisses de crédit et de leurs centrales, ce dont Wayne vient de traiter.

14. Invites the Member States to put in place growth-oriented policies and reforms in line with the EU 2020 Strategy, having regard to social protection, social inclusion and public investment; recalls its demands on the need for making the labour market more flexible, in particular by: reducing labour taxation; optimising training schemes to stimulate older workers to stay in employment longer; reducing youth unemployment by better matching the qualifications of young people to labour demand; ensuring that wages keep in line with productivity; and shifting taxation away from labour, in particular regarding low income categories of workers, to environmentally harmful activities; invites the Member States to put in place innovation policies through investments aimed at improving productivity and aligning it with wage developments, and to create a more competitive business environment by: liberalising certain industries; removing unjustified restrictions on regulated trades and professions; facilitating credit access; and facilitating the setting-up of new businesses; encourages, lastly, the reform of the public administration sector by eliminating red tape, cutting costs and removing unnecessary layers of government;
14. invite les États membres à appliquer des politiques et des réformes favorisant la croissance conformément à la stratégie Europe 2020, en se préoccupant d'assurer la protection sociale, l'insertion sociale et l'investissement public; rappelle ses demandes quant à une plus grande flexibilité du marché du travail, notamment par une réduction de la fiscalité sur le travail, une optimisation des programmes de formation afin d'encourager les travailleurs âgés à rester actifs plus longtemps, une réduction du chômage des jeunes en faisant mieux coïncider leurs qualifications avec les besoins en main-d'œuvre, en veillant à ce que les salaires restent conformes à la productivité, ainsi que par un transfert de la fiscalité du travail vers les activités préjudiciables à l'environnement, en particulier pour les catégories de travailleurs à faibles revenus; engage les États membres à instaurer des politiques d'innovation au travers d'investissements visant à améliorer la productivité et à aligner sur celle-ci l'évolution des rémunérations, et à créer un environnement des entreprises plus compétitif grâce à la libéralisation de certains secteurs d'activité, à la levée des restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés, à un accès plus aisé au crédit et à des facilités pour la création d'entreprises; enfin, appelle de ses vœux une réforme des administrations publiques au moyen de l'abolition des formalités inutiles, d'une réduction des coûts et de la suppression des niveaux d'administration superflus;

401.11 Subject to this Act, a federal credit union may by by-law impose, change or remove restrictions on the issue, transfer or ownership of its membership shares, or shares of any class of the shares of the federal credit union, in order to prevent a person from having a significant interest in the membership shares or shares of that class.
401.11 Sous réserve de la présente loi, la coopérative de crédit fédérale peut par règlement administratif, pour empêcher une personne d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions ou dans ses parts sociales, imposer, modifier ou supprimer des restrictions quant à l’émission, au transfert ou à la propriété des actions de cette catégorie ou des parts sociales.

That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions thus removing an important barrier between national payment markets , and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.
Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d'interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d'une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations), éliminant ainsi un obstacle de taille entre les marchés nationaux de paiement, et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.

AA. whereas supervisory and resolution authorities must be given the requisite authority to be able effectively to remove impediments to the resolvability of credit institutions, and whereas the banks must be forced to prove their resolvability; whereas the introduction of compulsory recovery and resolutions regimes provides an opportunity to influence the banking structure, reduce the complexity of institutions and restrict or terminate business sectors and products;
AA. considérant que les autorités de contrôle et de résolution doivent se voir confier les compétences requises pour pouvoir éliminer efficacement les entraves à la résolvabilité des établissements de crédit et que les banques doivent être amenées à démontrer leur résolvabilité; considérant que la mise en place de régimes de redressement et de résolution obligatoires permet d'influer sur la structure des banques, de réduire la complexité des établissements, de limiter ou de démanteler certains domaines d'activité et produits;

Finally, I urge you to vote against the ALDE Group’s frankly scandalous amendment, which seeks to remove the restrictions on access to clean development mechanism and joint implementation project credits, not just for aviation but for all sectors in the ETS.
Enfin, je vous invite à voter contre l'amendement proprement scandaleux du groupe ADLE, qui cherche à lever les restrictions à l'accès à un mécanisme de développement propre et aux crédits pour les projets à mise en œuvre commune, non seulement pour l'aviation, mais également pour tous les secteurs du système d'échange.

We also recommend that the Canadian-controlled private corporation restriction on these refundable credits be removed for the emerging companies.
Nous recommandons également que la restriction concernant le contrôle canadien des sociétés fermées soit levée pour ces entreprises émergentes.

These included proposing changes to the Cooperative Credit Associations Act that would: allow credit union centrals to provide wholesale services to other financial entities or retail services directly to members of local credit unions; and remove the restrictions on the ability of credit union centrals to enter into financial joint ventures among themselves and with credit unions.
Il proposait entre autres des changements à la Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC) afin de permettre aux centrales de fournir des services de gros aux autres entités financières ou des services de détail directement aux membres des coopératives locales, et d’éliminer les restrictions empêchant les centrales de s’engager dans des coentreprises financières conjointement ou avec des coopératives de crédit.

I'm referring to the motion we had before Parliament, where there was a unanimous decision to send a message to the Minister of Finance to remove the proposed restrictions on feeding and dressing oneself in order to be eligible for the disability tax credit.
Je fais allusion à la motion déposée devant le Parlement, selon laquelle il a été décidé unanimement de transmettre un message au ministre des Finances pour qu'il retire les restrictions proposées concernant le fait de s'alimenter et de s'habiller dans le cadre de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées.