Mr. Yvan Loubier : Such a
clause means that a very clear, very precise specification is required in the bill to the effect that the implementation of that bill does not
permit the federal government to derogate from its fiduciary responsibilities toward the Aborigina
l nations, does not enable it to derogate from its responsibilities with regard to the rights referred to in
the many ...[+++] judgments rendered by the Supreme Court over the past 20 years concerning its rights and obligations, that the federal government does not derogate from its international obligations either because the federal government mus
t meet not only its domestic obligations.
M. Yvan Loubie
r: Une telle clause veut dire que ça prend une spécification très c
laire, très précise dans le projet de loi à l'effet que l'application de ce projet de loi ne fait
pas en sorte que le gouvernement fédéral déroge à ses responsabilités en tant que fiduciaire envers les nations autochtones, que ça ne fait pas en sorte qu'il déroge à ses responsabilités face aux droits qu'on peut retrouver dans les
nombreux ...[+++]jugements rendus par la Cour suprême au cours des 20 dernières années quant à ses droits et à ses obligations, que le gouvernement fédéral ne déroge pas non plus à ses obligations internationales, car le gouvernement ne doit pas respecter seulement ses obligations nationales.