Vertaling van "rental immovable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract for the acquisition or rental of immovable property
marché relatif à l'acquisition ou à la location de biens immeubles

immovable property | immoveable property | immovable | immoveable
bien immeuble | immeuble | propriété

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination
bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

immovable-comb technique [ immovable comb technique | immoveable comb technique | immoveable-comb technique ]
fixisme

position rental car drop-off | prepare rental car drop-off | arrange rental car drop-off | sort rental car drop-off
organiser la restitution d'une voiture de location

An Act respecting duties on transfers of immovables [ An Act to authorize municipalities to collect duties on transfer of immovables ]
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières [ Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières ]

art rental gallery | art rental and sales gallery | art rental service | art rental and sales service
artothèque

Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]

immovable capital | immovable working capital
capital d'exercice | capital immobilier

movable and immovable property | movables and immovables
biens meubles et immeubles | biens mobiliers et immobiliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) For the purposes of subparagraphs (b) and (c), and for the purposes of paragraph 2 of Article 22, the term “immovable property situated in a Contracting State” includes immovable property situated in that State which is referred to in Article 6, and the shares or other rights the value of which is derived, directly or indirectly, principally from immovable property situated in that State, and an interest in a partnership or trust, the value of which is derived, directly or indirectly, principally from immovable property situated in that State; but it does not include property, other than rental property, through which the business of the company, partnership or trust is carried on”.
d) Au sens des alinéas b) et c), et au sens du paragraphe 2 de l’article 22, l’expression « biens immobiliers situés dans un État contractant » comprend les biens immobiliers situés dans cet État qui sont visés à l’article 6, ainsi que les actions, parts ou autres droits dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État, et les participations dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), participations dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État; mais elle ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, au moyen desquels l’exploitation de la société, société de personnes (partnership) ou fiducie (trust) est exercée.

(f) in the case of a corporation whose principal business is the leasing, rental or sale, or the development for lease, rental or sale, or any combination thereof, of real or immovable property owned by it, to or for a person with whom the corporation is dealing at arm’s length, the corporation’s base level deduction for the particular year.
f) s’il s’agit d’une société dont l’activité d’entreprise principale consiste à louer, à vendre ou à faire de l’aménagement en vue de louer ou de vendre des biens immeubles ou réels dont elle est propriétaire, à une personne avec laquelle elle n’a aucun lien de dépendance ou pour cette personne, la déduction de base de la société pour l’année donnée.

For the purposes of this paragraph, the term “immovable property” does not include property (other than rental property) in which the business of the company, partnership, trust or estate is carried on; and a substantial interest in the capital stock of a company exists when the resident and persons related thereto own 10 per cent or more of the shares of any class of the capital stock of a company.
Au sens du présent paragraphe, l’expression « biens immobiliers » ne comprend pas les biens (autres que les biens locatifs) dans lesquels la société, la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité; et, il existe une participation substantielle dans le capital d’une société lorsque le résident et des personnes qui lui sont associées possèdent au moins 10 p. 100 des actions d’une catégorie quelconque du capital d’une société.

this Directive to credit agreements which relate to an immovable property where the credit agreement provides that the immovable property cannot at any time be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer and is to be occupied as a house, apartment or another place of residence on the basis of a rental agreement.
la présente directive aux contrats de crédit liés à un bien immobilier, lorsqu’il est stipulé dans ces contrats que le bien immobilier ne peut, à aucun moment, être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille, et qu’il doit être utilisé comme maison, appartement ou autre lieu de résidence sur la base d’un contrat de bail.

For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.
Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.

Contracts related to the transfer of immovable property or of rights in immovable property or to the creation or acquisition of such immovable property or rights, contracts for the construction of new buildings or the substantial conversion of existing buildings as well as contracts for the rental of accommodation for residential purposes are already subject to a number of specific requirements in national legislation.
Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, ou à la création ou l’acquisition de tels biens immobiliers ou droits, les contrats concernant la construction de bâtiments neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de logements à des fins résidentielles, sont déjà soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques dans la législation nationale.

(a) for the sale of immovable property or relating to other immovable property rights, except for rental and works relating to immovable property.
a) portant sur la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception des contrats concernant la location et les travaux relatifs à des biens immobiliers.

(a) the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive.
a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.

The provisions of the common position may be summarized as follows: - Scope: distance contracts concerning goods or services except for those concerning financial services and those concluded; - by means of automatic vending machines or automated commercial premises; - with telecommunications operators through the use of public pay- phones; - for the construction and sale of immovable property and contracts relating to other immovable property rights, except for rental; - at an auction.
Le dispositif prévu dans la position commune peut être résumé comme suit: - Champ d'application : contrats à distance concernant des biens ou services à l'exception des services financiers et de ceux conclus - par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés, - avec les opérateurs de télécommunication du fait de l'utilisation des cabines téléphoniques publiques, - pour la construction et la vente des biens immobiliers, ainsi que les contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location, - lors d'une vente aux enchères.