Vertaling van "report and every ten days thereafter until " (Engels → Frans) :

(4) Where a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall advise the Commission in writing where it believes the report should continue to remain confidential within ten days of the date of filing of the initial report and every ten days thereafter until the material change is generally disclosed in the manner referred to in subsection (1) or, if the material change consists of a decision of the type referred to in paragraph (3)(b), until that decision has been rejected by the board of directors of the issuer.
(4) Si un rapport a été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3) et que l'émetteur assujetti estime que le rapport doit demeurer confidentiel, il en informe la Commission par écrit dans les dix jours suivant la date de son dépôt et, par la suite, tous les dix jours jusqu'à ce que le changement important soit divulgué au public de la manière prévue au paragraphe (1) ou, si le changement important consiste en une décision du genre de celle visée à l'alinéa (3)b), jusqu'à ce que cette décision ait été infirmée par le conseil d'administration de l'émetteur.

Should the decision to detain be upheld, the Immigration and Refugee Board must conduct additional detention reviews after seven days, and every 30 days thereafter, until such time as a person is released from detention, including for removal from Canada.
Si la décision de détenir est maintenue, la Commission doit mener un examen des motifs du maintien de détention après sept jours et tous les 30 jours subséquents jusqu'à ce que la personne soit libérée de la détention, y compris le renvoi du Canada.

3. Five years after the entry into force and then every ten years thereafter the Commission shall review the implementation of this Regulation and present a report to the European Parliament and the Council on its application, which may include proposals for its amendment.
3. Dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur puis tous les dix ans, la Commission examine la mise en œuvre du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant son application, qui peut comporter des propositions en vue de sa modification.

by 31 December 2017 and every year thereafter until the end of the second reference period, Member States, through their national supervisory authorities, shall ensure the collection and reporting to EASA of the ‘ATM Overall’ severity determined by the Risk Analysis Tool (RAT) methodology for the classification of at least 80 % of the annually reported separation minima infringements and runway incursions with categories A (serious incidents), B (major incidents) and C (significant incidents) (11);
le 31 décembre 2017 au plus tard et chaque année par la suite jusqu’à la fin de la deuxième période de référence, les États membres, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales de surveillance, garantissent la collecte et la notification à l’AESA de la classification par degré de gravité, pour l’«ATM-global», fondée sur la méthode utilisant l’outil d’analyse des risques (RAT) pour au moins 80 % des cas de non-respect des minimums de séparation et des cas d’incursions sur pistes signalés chaque année pour les catégories A (incidents graves), B (incidents majeurs) et C (incidents significatifs) (11);

The Commission shall submit a report on the application and effects of this Directive to the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions by [eight years after the date mentioned in Article 9] at the latest, and every ten years thereafter.
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, au plus tard [8 ans après la date mentionnée à l'article 9], et par la suite tous les dix ans, un rapport sur l'application et les effets de la présente directive.

The Commission shall submit a report on the implementation and effects of this Directive to the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions by . at the latest and every ten years thereafter.
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, au plus tard le . , et par la suite tous les dix ans, un rapport sur l'application et les effets de la présente directive.

135.1 A committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for the purpose shall, within five years after the coming into force of this section, and within every ten years thereafter, undertake a review of the provisions and operations of the Canada Business Corporations Act, and shall, within a reasonable period thereafter, cause to be laid before each House of Parliament a report thereon.
135.1 Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article — et ce ensuite tous les dix ans — le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen des dispositions et de l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il dispose ensuite d'un délai raisonnable pour faire déposer son rapport devant chaque Chambre du Parlement.

Unless the complaint was already resolved or disposed of, the Provost Marshal would, within 60 days of being notified of the complaint, and then every 30 days thereafter, have to send reports on the status of the complaint to the complainant, the subject of the complaint, and the Chair of the Commission.
À moins que la plainte ait déjà été réglée ou retirée, au plus tard, 60 jours après la réception ou la notification de la plainte et, par la suite, tous les 30 jours, le prévôt enverrait au plaignant, à la personne mise en cause et au président de la Commission un rapport écrit sur l'état d'avancement de l'affaire.

" 135.1 A committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for the purpose shall, within five years after the coming into force of this section, and within every ten years thereafter, undertake a review of the provisions and operations of the Canada Business Corporations Act, and shall, within a reasonable period thereafter, cause to be laid before each House of Parliament a report thereon" .
« 135.1 Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article - et ce ensuite tous les dix ans - le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen des dispositions et de l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il dispose ensuite d'un délai raisonnable pour faire déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement.