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Traduction de «report which shall either cite » (Anglais → Français) :

Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if ...[+++]

Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qu ...[+++]


4. A Member State which has submitted an Eel Management Plan to the Commission for approval not later than 31 December 2008, which cannot be approved by the Commission in accordance with paragraph 1 or which does not comply with the reporting and evaluation conditions set out in Article 9, shall either reduce fishi ...[+++]

4. Tout État membre ayant présenté à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2008, en vue de son approbation, un plan de gestion de l'anguille qui ne peut pas être approuvé par la Commission conformément au paragraphe 1 ou qui n'est pas conforme aux conditions de rapport et d'évaluation énoncées à l'article 9 , soit réduit de 50 % au moins l'effort de pêche par rapport à l'effort moyen pour la période allant de 2004 à 2006, soit réduit l'effort de pêche de manière à garantir une réduction des captures d'anguilles de 50 % au moins par rapport aux captures moyennes pour la période allant de 2004 à 2006, que ce soit en écourtant la saiso ...[+++]


2. The judicial remedy shall either have suspensive effect or comprise the right of the third country national to apply for the suspension of the enforcement of the return decision or removal order in which case the return decision or removal order shall be postponed until it is confirmed or is no longer subject to a remedy which has suspensive effects

2. Ce recours juridictionnel a un effet suspensif ou confère au ressortissant d'un pays tiers le droit de demander le sursis à l'exécution de la décision de retour ou d'éloignement, auquel cas l'exécution de ladite décision est reportée jusqu'à ce qu'elle soit confirmée ou ne soit plus susceptible de recours suspensif.


Section 34 (1) Upon application by the plaintiff, in a judgment on a media offence, a ruling shall be made for publication of those parts of the judgment which have to be notified in order to inform the public about the offence and conviction. The parts of the judgment to be published shall be cited in the judgment itself.

Art. 34 (1) Dans un verdict pénal sur un délit médiatique, le requérant peut demander la publication des parties de l'arrêt dont la communication est indispensable à l'information du public sur l'acte incriminé. Les parties du jugement à publier sont énumérées dans l'énoncé du jugement.


Chapter 17 of that Act sets out the circumstances in which Polish MEPs may lose their seats: their eligibility, that is the eligibility requirements on the day of the poll, may be invalidated, giving rise to the possibility of forfeiture if these requirements were not met, and various other matters, which I shall not cite in order to get to the crux of the matter that I should like to discuss here.

Le chapitre 17 de cette loi établit les circonstances dans lesquelles les députés européens polonais peuvent perdre leur siège: leur élection, vu les exigences en matière d’éligibilité au jour du vote, peut être invalidée, pouvant entraîner la révocation si ces exigences ne sont pas satisfaites, et d’autres sanctions, que je ne citerai pas pour me concentrer sur le point principal que je souhaite aborder ici.


Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and t ...[+++]

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes av ...[+++]


(7) Notwithstanding any other provisions in these Standing Orders, but subject to the time limits set out in this Standing Order, a bill under this Standing Order shall be debated at second reading, and, if passed, it shall immediately be considered in a Committee of the Whole, which shall report to the House forthwith upon comp ...[+++]

(7) Nonobstant toute autre disposition du Règlement, mais sous réserve des limites de temps fixées par le présent article, un projet de loi présenté conformément au présent article fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture et, s'il est adopté, est immédiatement pris en considération en Comité plénier. Lorsque celui-ci lui fait rapport, immédiatement après en avoir terminé l'examen, la Chambre passe immédiatement aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi.


I shall also cite the definition of a world competition policy which, as presented today, even more surely than current European policy would lead to public services being compromised.

Je citerai aussi la définition d'une politique mondiale de la concurrence qui, telle qu'elle est présentée aujourd'hui, conduirait encore plus sûrement à une remise en cause des services publics que la politique européenne actuelle.


Debate at second reading shall be limited to no more than eighty minutes; 2. Upon being read a second time, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, which shall report the Bill after no more than sixty minutes of consideration; 3. Immediately upon being concurred in at the report stage, the said Bill shall be considered at the third reading stage wherei ...[+++]

Le débat en troisième lecture sera limité à au plus quatre-vingts minutes; 2. Après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un Comité plénier qui en fera rapport après l'avoir examiné pendant au plus soixante minutes; 3. Tout de suite après avoir été adopté à l'étape du rapport, le projet de loi sera examiné à l'étape de la troisième lecture dans le cadre d'un débat d'au plus quarante minutes; 4. À la fin des délais prescrits dans le présent ordre, le Président de la Chambre ou le président du Comité plénier, selon le ...[+++]


After it has met pursuant to section (1) of this Standing Order, the Subcommittee on Private Members’ Business shall forthwith deposit with the clerk of the Standing Committee on Procedure and House Affairs a report recommending that the items listed therein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House, a ...[+++]

Après s’être réuni conformément au paragraphe (1) du présent article, le Sous-comité des affaires émanant des députés dépose auprès du greffier du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre un rapport recommandant à la Chambre d’examiner les affaires qui, selon le Sous-comité, ne devraient pas être désignées non votables. Ce rapport, qui est réputé adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est présenté à la Chambre à la première occasion et réputé adopté dès sa présentation.




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Date index: 2022-02-26
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