Traduction de «reporting mode those transactions would » (Anglais → Français) :

On that basis, one cannot jump to the conclusion that if the lawyers were in a reporting mode, those transactions would not have happened.
On ne peut donc pas sauter à la conclusion que si des avocats devaient rapporter ces transactions, elles n'auraient pas lieu.

Mr. Bennett: I will ask Mr. Wild if he would like to comment further, but to start the answer, first, the dollar value of those transactions would be heard by major quasi-judicial tribunals.
M. Bennett : Je vais demander à M. Wild s'il veut compléter ma réponse, mais je vais commencer par vous dire que compte tenu de la valeur de ces transactions, l'affaire serait entendue par les grands tribunaux quasi-judiciaires.

We submitted a lot of our clearing transactions to each individual bank rather than to one bank, because some of those transactions would go through the clearing system faster.
Nombre de nos transactions de compensation étaient soumises individuellement aux banques plutôt qu'à une seule, parce que certaines passaient plus rapidement par le système de compensation.

(c) every advisor or promoter in respect of the reportable transaction, or in respect of any other transaction that is part of a series of transactions that includes the reportable transaction, who is or was entitled, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a fee in respect of any of those transactions that is
c) tout conseiller ou promoteur relativement à l’opération donnée, ou à une autre opération qui fait partie d’une série d’opérations comprenant l’opération donnée, qui a ou avait droit, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à des honoraires, relativement à l’une de ces opérations, qui, selon le cas :

56. First, potentially harmful transactions would likely come to the attention of the Commission and Member States while innocuous transactions, such as those entered into for investment purposes only, would not.
56. D’une part, les opérations potentiellement préjudiciables seraient vraisemblablement portées à l’attention de la Commission et des États membres alors que les opérations inoffensives, conclues notamment à des fins d’investissement, ne le seraient pas.

in those cases where the transaction concerns goods or technology contained in the Nuclear Suppliers Group or Missile Technology Control Regime lists, the Sanctions Committee has determined in advance and on a case-by-case basis that the transaction would clearly not contribute to the development of technologies in support of Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon development delivery systems.
que dans les cas où l'opération porte sur des biens ou des technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions ait déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

3. Persons referred to in points (a) to (d) of paragraph 4 who have reported transactions in accordance with Directive 2004/39/EC or applicable Union legislation on derivative transactions, central counterparties and trade repositories shall not be subject to double reporting obligations relating to those transactions.
3. Les personnes visées au paragraphe 4, points a) à d), qui ont déclaré des transactions conformément à la directive 2004/39/CE ou à la législation applicable de l'Union sur les transactions dérivées, les contreparties centrales et les référentiels, ne sont pas soumises à une double obligation de déclaration en ce qui concerne ces transactions.

in those cases where the transaction concerns goods or technology contained in the Nuclear Suppliers Group or Missile Technology Control Regime lists, the Sanctions Committee has determined in advance and on a case-by-case basis that the transaction would clearly not contribute to the development of technologies in support of Iran's proliferation-sensitive nuclear activities, or to the development of nuclear weapon development delivery systems.
dans les cas où l'opération porte sur des biens ou des technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires.

Ms. Sheila Fraser: It is my understanding that the departments would look at the registers of transactions, and those transactions would be with the primary contractor.
Mme Sheila Fraser: Je crois comprendre que les ministères examinent les registres de transactions et que ces transactions sont faites avec les entrepreneurs directs.

(b) that investment firms report to competent authorities in their home Member States all the transactions referred to in (a) where those transactions cover:
b) que les entreprises d'investissement déclarent à une autorité compétente de leur État membre d'origine toutes les transactions visées au point a), lorsque ces transactions portent sur: