Traduction de «representation clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

representation clause
clause de représentation

Ada representation clause
clause de représentation Ada

implicit representation clause
clause implicite de représentation

collective representation clause
clause de représentation collective

enumeration representation clause
clause de représentation d'énumération

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such clauses are already in other federal laws setting up other bodies—the space agency, the food inspection agency, or others—with shorter or longer representation clauses.
Il existe déjà des dispositions de ce genre dans d'autres lois fédérales créant d'autres entités, notamment l'Agence spatiale, l'Agence d'inspection des aliments et d'autres encore, lois qui comportent des clauses de représentation plus ou moins longues.

With respect finally to legal representation, clause 25 of the proposed legislation offers the provinces discretion to be reimbursed for legal fees of legal aid lawyers by the parents of youths who have been charged.
Enfin, en ce qui a trait à la représentation juridique, l'article 25 du projet de loi laisse aux provinces le pouvoir discrétionnaire de recouvrer auprès des père et mère le montant des honoraires versés à l'avocat de l'aide juridique qui représente un jeune inculpé.

In the context of review, the Joint Council must give First Nations an opportunity to make representations and must fully consider those representations (clause 49(2)).
Pour cet examen, le Comité mixte doit donner aux Premières Nations la possibilité de présenter leurs observations et en fait un examen complet (par. 49(2)).

Before making the order, the justice may require that any interested party be given notice of the application in order to allow that person to make representations (clause 13, adding new section 16.7 to the Act).
Avant de délivrer l’ordonnance, le juge de paix peut exiger qu’un avis de la demande soit donné à toute personne intéressée afin de lui donner la possibilité de présenter des observations (art. 13 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 16.7 à la LPPC).

This field is REQUIRED and SHALL specify at least one representation of the digital identifier (i.e. X.509v3 certificate) used in “TSP Service Information — Service digital identity” (clause 5.5.3) with the format and meaning as defined in ETSI TS 102 231, clause 5.5.3.
Ce champ est OBLIGATOIRE et DOIT spécifier au moins une représentation de l’identifiant numérique (en l’occurrence, le certificat X.509v3) utilisé dans “TSP Service information – Service digital identity” (clause 5.5.3) avec le format et la signification définis dans ETSI TS 102 231, clause 5.5.3.

These also require provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms, and the existence of a review clause allowing requirements to be adapted over time to reflect new social, technological and economic developments.
Sont également nécessaires des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause de révision permettant d'adapter les exigences au fil du temps, afin de tenir compte des nouvelles évolutions sociales, technologiques et économiques.

These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.
Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.

4. Expresses its concern at the calling into question by certain Member States of the Convention's proposals for institutional reform; recalls that any solution found to the reform of the three institutions must respect the balance between representation and efficiency; rejects the idea of a 'rendezvous clause' whereby decisions would be postponed instead of specific solutions being decided upon;
4. s'inquiète de la remise en cause, par certains États membres, des propositions de la Convention en matière de réformes institutionnelles; rappelle que toute solution trouvée pour la réforme des trois institutions doit respecter l'équilibre entre la représentation et l'efficacité; rejette l'idée d'une clause de rendez-vous à la place de solutions concrètes;

Obviously, the Fathers of Confederation made a mistake by not including a minimum representation clause for Quebec, which at the time should have been 50 per cent. We can hardly rewrite history and today insist on 50 per cent.
Il est manifeste qu'il y a eu une erreur de la part des Pères de la Confédération de ne pas garantir une clause pour le Québec, une clause de représentation minimale qui, à l'époque, aurait dû être de 50 p. 100. Il est bien difficile de refaire l'histoire et de vouloir aujourd'hui réclamer 50 p. 100. On va nous dire: Pour qui vous prenez-vous?