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ith regard to grounds for refusal, in addition to the 'traditional' grounds such as political offences, the ne bis in idem princip
le, manipulation of requests for discriminatory purposes and requests likely to prejudice the sovereignty, security, public order or other essential interests of the requested State, it is worth noting the importance of the provision protectin
g the Member States from possible use of the Agreement in the
...[+++] case of proceedings for offences punishable by the death penalty.
S'agissant des motifs de refus, outre les motifs de refus "classiques", comme les refus liés à une infraction politique, au ne bis in idem, à l'instrumentalisation à des fins discriminatoires, ainsi que les motifs relatifs à l'atteinte à la souveraineté de l'État, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'État requis, une disposition intéressante protège les États membres contre toute exploitation des accords dans le cadre de procédures relatives à des crimes passibles de la peine de mort.