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Vertaling van "requested and deferred until tuesday " (Engels → Frans) :

The Liberal Group has requested an extension of the deadline for the tabling of joint motions for resolutions and amendments on the priorities of the European Parliament for the legislative and work programme of the Commission until 10 a.m. tomorrow – Tuesday, 23 September 2008.

Le groupe de l’alliance des démocrates et des libéraux a demandé de reporter à demain mardi 23 septembre 2008 à 10 heures le délai pour le dépôt des propositions de résolutions communes et des amendements concernant les priorités du Parlement européen pour le programme législatif et de travail de la Commission.


The Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe has requested that a statement by the Council and the Commission on the shipping accidents in the Black Sea be placed on the agenda for Tuesday afternoon, after Mr Leinen’s report, with a corresponding extension of the afternoon sitting until 6.30 p.m. This would mean that questions to the Commission would not commence until 6.30 p.m. and would thus be half an hour shor ...[+++]

Le groupe de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe a demandé à ce que la déclaration du Conseil et de la Commission à propos des accidents maritimes en Mer noire soit placée à l’ordre du jour du mardi après-midi, après le rapport de M. Leinen, et de prolonger la séance de l’après-midi en conséquence jusqu’à 18 h 30. Cela signifierait que les questions à la Commission ne commenceraient pas avant 18 h 30 et seraient ainsi écourtées d’une demi-heure.


MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-211, An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release), all questions necessary to dispose of the said motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders; And that the recorded divisions scheduled for Tuesday, March 31, 1998, on Motion M-198 be deferred from the expiry of the time provided for Private Members' Business to the expiry of t ...[+++]

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Et que les votes par appel nominal prévus pour le mardi ...[+++]


In the interests of protecting private life, the European Parliament is, indeed, requesting that these transfers be deferred until an appropriate international agreement has been concluded.

Le Parlement européen, au nom de la protection de la vie privée, demande en effet de surseoir à ces transmissions jusqu’à la conclusion d’un accord international approprié.


– Mr President, yesterday, in the light of a unilateral declaration put on the record by the Commission during Tuesday night’s plenary debate on the regulation on certain fluorinated gases, the text of which was not introduced during conciliation and which compromises the spirit of the conciliation agreement and shows great disrespect and disregard for the clear will of Parliament and Council, I requested a postponement of the vote on the two reports on fluorinated gases, at least until ...[+++]

- (EN) Monsieur le Président, hier, à la lumière de la déclaration unilatérale présentée par la Commission au cours de la séance plénière de mardi soir sur le règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, dont le texte n’a pas été présenté lors de la conciliation et compromet l’esprit de l’accord de conciliation tout en témoignant d’un profond manque de respect et de mépris vis-à-vis de la volonté claire du Parlement et du Conseil, j’ai demandé le report du vote sur les deux rapports relatifs aux gaz à effet de serre fluorés, au moins jusqu’à aujourd’hui, afin de laisser le temps à mes collègues de tous les groupes politique ...[+++]


That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bills C-5 and C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day, all questions necessary to dispose of all remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m.

Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h ...[+++]


That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bill C-5 and Bill C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day all questions necessary to dispose of the remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997 at 12.30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997 at 12.30 p.m (1645) The Deputy Speaker: Shall we adjourn the debate on Bill C-93?

Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h ...[+++]


MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That we adjourn debate on Bill C-93 in order to begin debate on Bill C-82 until the end of government orders this day at which point all questions to dispose of the report stage of the said Bill be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m., and immediately after the said divisions, the House shall proceed to the third reading stage of the said Bill and all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said Bill shall be put no later than 4:00 p.m. on that day, provided that any division requested thereon may ...[+++]

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur le projet de loi C-93 soit ajourné de façon à commencer le débat sur le projet de loi C-82 jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape du rapport soient réputées alors avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 et que, immédiatement après lesdits votes, la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soient mises aux voix avant 16h00 au plus ...[+++]


I move: That we adjourn debate on Bill C-93 in order to begin debate on Bill C-82 until the end of Government Orders this day at which point all questions to dispose of the report stage of the bill be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12.30 p.m., and immediately after the said divisions, the House shall proceed to the third reading stage of the said bill and all questions necessary to dispose of the third reading stage of the said bill shall be put no later than 4 p.m. on that day provided that any division requested thereon may not be deferred.

Je propose: Que, le débat sur le projet de loi C-93 soit ajourné de façon à commencer le débat sur le projet de loi C-82 jusqu'à la fin des Ordres émanant du gouvernement, que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape du rapport soient réputées alors avoir été mises aux voix et un vote par appel nominal avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30 et que, immédiatement après lesdits votes, la Chambre passe à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi et que toutes les questions nécessaires pour faire franchir audit projet de loi l'étape de la troisième lecture soient mises aux voix avant 16h00 au plus tard ce jour-l ...[+++]


Although there is no reason whatever why the debate should not be held on Thursday morning, I would ask that we defer the vote on this report until the sitting in Brussels at the end of the month. There are two reasons for this request, which I am making on behalf of my group.

Le débat devrait avoir lieu sans faute jeudi matin; je voudrais toutefois demander que nous reportions le vote sur ce rapport à la séance de Bruxelles à la fin du mois. Deux raisons expliquent pourquoi je demande cela au nom de mon groupe.




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'requested and deferred until tuesday' ->

Date index: 2022-12-06
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