Vertaling van "requested on bill c-317 be deferred until tuesday " (Engels → Frans) :

That the allotted day previously scheduled for this day be held tomorrow, March 17 and that any vote requested on the allotted day be deferred until Tuesday, March 21 at the conclusion of Government Orders.
Que le jour désigné qui devait être tenu aujourd'hui soit remis au vendredi 17 mars 2000, et que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là soit différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

[English] Mr. Marcel Proulx (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Lib.): Madam Speaker, discussions have taken place between all parties with respect to today's debate on the motion for second reading of Bill C-314 in the name of the hon. member for Lethbridge and I believe you would find consent that in the event today's debate on second reading of Bill C-314 collapses and if a recorded division is requested thereon, the said vote be deferred until Tuesday, April 1 at 3 p.m. The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): Is it agreed?
[Traduction] M. Marcel Proulx (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Madame la Présidente, des discussions ont eu lieu entre tous les partis concernant le débat d'aujourd'hui sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-314, inscrit au nom du député de Lethbridge. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que, si le débat en deuxième lecture du projet de loi C-314 ne se poursuit pas et qu'un vote par appel nominal est demandé, le vote en question soit reporté au mardi 1 avril, à 15 heures.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Order made on Thursday, November 9, 1995, the deferred recorded division on Bill C-94 be further deferred to Tuesday, November 21, 1995. at the expiry of the time provided for Government Orders, and that any recorded division requested on Bill C-317 be deferred until Tuesday, November 21, 1995, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Motions By unanimous consent, it was ordered, That the motion moved by Mr. Knutson (Parliamentary Secretary to the Prime Minister) earlier this day be withdrawn; That the House proceed to Motion No. 59 (Routine Proceedings) in the name of Mr. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); That no later than 6:30 p.m. this day, all questions necessary to dispose of the motion shall be put and a recorded division or divisions be deemed to have been demanded, provided that the recorded division or divisions may not be deferred and that the division bells shall be rung for 15 minutes, and provided that Members' Statements and Oral Questions shall be held at the usual times; and That the allotted day previously scheduled for this day be held on Friday, March 17, 2000, and that any recorded division requested on the allotted day be deferred until Tuesday, March 21, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que la motion proposée par M. Knutson (secrétaire parlementaire du Premier ministre) plus tôt aujourd'hui soit retirée; Que la Chambre aborde l'étude de la motion n 59 (Affaires courantes) inscrite au nom de M. Duceppe (Laurier Sainte-Marie); Qu'au plus tard à 18 h 30 aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion soient mises aux voix et qu'un ou plusieurs votes par appel nominal soient réputés demandés, à la condition que le ou les votes par appel nominal ne puissent être différés et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes, et à la condition que les périodes réservées aux Déclarations des députés et aux Questions orales soient tenues aux heures habituelles; Que le jour désigné qui devait être tenu aujourd'hui soit remis au vendredi 17 mars 2000, et que tout vote par appel nominal demandé ce jour-là soit différé jusqu'au mardi 21 mars 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Accordingly, the recorded divisions on the report stage motions of Bill C-35 stand deferred until Tuesday, December 1, 1998.
Le président suppléant (M. McClelland): En conséquence, les votes par appel nominal sur les motions de deuxième lecture du projet de loi C-35 sont reportés au mardi 1 décembre 1998.