Traduction de «requests for expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure request
demande de crédit

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

Request for Approval of Hospitality Expenditures
Demande d'approbation de frais d'accueil

Request for Approval of Hospitality Expenditure
Demande d'autorisation de frais d'accueil

Capital Expenditure Request
Demande de dépenses en capital [ DDC | Demande de dépenses en immobilisations ]

expenditure request
demande d'autorisation budgétaire

budgetary expenditure
dépense budgétaire

expenditure by households | family expenditure | final consumption of households | household expenditure | household spending | private consumers'expenditure | private consumption
consommation des ménages | consommation finale des ménages | consommation privée

alternate request | auxiliary request | subsidiary request
requête subsidiaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I'm referring to the documents from Ms. Scotton, who gave you a report in her capacity as Director of departmental reviews, the letters from the Auditor General, making specific requests about expenditures, and the answers you got from Option Canada through its lawyers.
Je parle des documents de Mme Scotton, qui vous a remis un rapport à titre de directrice des examens ministériels, des lettres du vérificateur général demandant des choses précises concernant les dépenses et des réponses que vous a faites Option Canada par le biais de ses avocats.

This is a request for expenditures and does not deal — at least not in great length — with the policy behind the expenditures.
Il s'agit d'une demande de crédits qui n'aborde pas — du moins, pas dans le détail — les politiques qui sous-tendent ces dépenses.

4. Where the Commission requires further verifications due to incomplete or unclear information provided or disagreements, differences of interpretation or any other inconsistency relating to a declaration of expenditure for a reference period, resulting in particular from the failure to communicate the information required under Regulation (EU) No 1305/2013 and Commission acts adopted under that Regulation, or in view of serious indications that expenditure included in the declaration of expenditure may be affected by an irregularity or that there may be deficiencies in the functioning of the management and control system for rural development, the Member State concerned shall, upon request by the Commission, provide additional information within a period set in that request according to the seriousness of the problem.
4. Dans les cas où la Commission exige des vérifications supplémentaires en raison d’une communication d’informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d’interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l’incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, ou compte tenu de l’existence d’indications sérieuses suggérant que les dépenses figurant dans la déclaration de dépenses peuvent être frappées d’une irrégularité ou qu’il peut y avoir des déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle pour le développement rural, l’État membre concerné fournit, à la demande de la Commission, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.

In exercising our challenge and oversight role, we review and assess requests for expenditure and other authorities that are brought to the Treasury Board. We assess government-wide expenditures against priorities, and we provide Treasury Board ministers with our recommendations and advice.
En exerçant notre rôle de mise au défi et de surveillance, nous examinons et évaluons les demandes en matière de dépenses et d'autorités qui sont soumises au Conseil du Trésor, nous examinons les dépenses ministérielles en fonction des priorités gouvernementales, et nous fournissons avis et conseils aux ministres du Conseil du Trésor.

An amount of $8 million dollars is being requested for expenditures related to the 2010 G-8 Summit in Muskoka.
Nous demandons une somme de 8 millions de dollars afin de couvrir les dépenses destinées au sommet du G-8 qui se tiendra en 2010 à Muskoka.

I've requested some expenditure data back to 1990 at the national level; I requested this more than two weeks ago, and I have yet to receive this information.
(1210) M. Kevin Kerr: À titre indicatif, il y a plus de deux semaines, j'ai demandé des données nationales sur les dépenses remontant à 1990, et je ne les ai pas encore reçues.

5. Where the contribution from the Funds is calculated with reference to public expenditure as provided for in Article 53(1), any information on expenditure other than public expenditure shall not affect the amount due as calculated on the basis of the payment request.
5. Lorsque la contribution des Fonds est calculée en fonction des dépenses publiques comme il est prévu à l'article 53, paragraphe 1, les informations sur les dépenses autres que les dépenses publiques n'affectent pas le montant dû calculé sur la base de la demande de paiement.

To allow the Member States and the paying agencies to draw up these declarations of expenditure in accordance with harmonised rules, and to allow the Commission to take payment requests into consideration, the conditions under which this expenditure may be taken into account under the respective EAGF and EAFRD budgets and the rules that apply to entering expenditure and revenue in the accounts, in particular the assigned revenue and any corrections to be made, and to their actual declaration, should be laid down.
Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il convient de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du FEADER, et quelles sont les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effectuer, ainsi qu’à leur déclaration matérielle.

3. If a substantial modification of the material components of a project is requested, expenditure relating to the new additional or extended physical components shall be eligible from the date on which the Commission receives the request for amendment.
3. Si une modification substantielle des éléments matériels d'un projet est demandée, les dépenses correspondant aux éléments matériels nouveaux ou étendus sont considérés comme éligibles à compter de la date à laquelle la Commission reçoit la demande de modification.

In the case of operations located outside the region to which the assistance relates but which do not fulfil the conditions of point 2, and of operations financed under the FIFG, the acceptance of the operation for co-financing shall be subject to prior approval by the Commission on a case-by-case basis following a request submitted by the Member State, taking into account in particular the proximity of the operation to the region, the level of benefit to the region which can be foreseen, and the amount of the expenditure in proportion to the total expenditure under the measure and under the assistance.
En ce qui concerne les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, mais qui ne remplissent pas les conditions fixées au point 2, ainsi que les opérations financées au moyen de l'IFOP, l'éligibilité de l'opération au cofinancement est soumise à l'approbation préalable de la Commission cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance.