Where its implementation is concerned, the Member States are allowed more scope for devising their own solutions, with the possibility left open of contractual agreements between, for example, farmers, water treatment companies, and local authorities, and, when the directive is adapted in future, this House will be allowed more scope for its own input, since the new comitology procedure enables it to raise objections when the lists of pollutants, indicators and limit values are altered, and its consent is required before specific substances can be deleted from the list.
En ce qui concerne sa mise en œuvre, les États membres se voient conférer une marge de manœuvre élargie pour concevoir leurs propres solutions, avec la possibilité de conventions entre, par exemple, les agriculteurs et les entreprises de purification d’eau et les collectivités locales, et, lors des adaptations futures de la directive, cette Assemblée bénéficie de droits élargis pour apporter sa contribution, dans la mesure où la nouvelle procédure lui permet de s’opposer à une modification de la liste des polluants, des indicateurs et des valeurs limites et où son accord est requis avant la suppression de certaines substances de cette liste.
