Vertaling van "requirement but apparently neither does senator " (Engels → Frans) :

Clearly, Mr. Duffy does not meet this requirement, but apparently neither does Senator Pam Wallin of Palmerston Boulevard.
De toute évidence, M. Duffy ne satisfait pas à ce critère, mais il semble que la sénatrice Pam Wallin, du boulevard Palmerston, n'y satisfait pas non plus.

Neither does it affect rules and limitations relating to the use of documents, provided in national or Community law.[6] Consequently, the Directive does not affect national provisions requiring, for instance, the use of paper for certain type of contracts.
Elle ne couvre pas non plus les règles et les restrictions relatives à l’utilisation des documents contenues dans le droit national ou le droit communautaire[6]. En conséquence, la directive n’a aucun effet sur les dispositions nationales qui exigent, par exemple, l’utilisation du papier pour certains types de contrat.

Hon. Tommy Banks: Honourable senators, on the point of order, I think it is possible that if the bill required, as Senator Comeau has said and as Senator Oliver has said, the establishment of a new body, there might be a point of order for Your Honour's consideration, but the bill does not say that.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, au sujet de ce recours au Règlement, je crois que si le projet de loi créait un nouvel organisme, comme le soutiennent le sénateur Comeau et le sénateur Oliver, Son Honneur pourrait juger recevable cette intervention, mais ce n'est pas le cas.

Apparently cutting does not require consultation, but helping new Canadians is complicated.
Apparemment, pas besoin de consulter pour faire des compressions, mais aider les Canadiens est très compliqué.

Neither does it follow that the non-provision of a service to a consumer for lack of the required intellectual property rights in a particular territory would constitute unlawful discrimination.
Il ne s'ensuit pas non plus que le fait de ne pas fournir un service à un consommateur pour cause de la non-détention des droits de propriété intellectuelle requis pour un territoire donné constituerait une discrimination illégale.

More important, the proposal does neither require the Member States to open up services of general economic interest to competition nor does it interfere with the way they are financed or organised.
Plus important, la proposition n'oblige pas les États membres à ouvrir les services d'intérêt économique général à la concurrence et n'intervient pas dans le financement ou l'organisation de ces services.

The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.
L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.

(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.
(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.

According to some, neither does the creation of a personality symbolizing the management of CFSP appear to require any institutional change.
Selon certains, la création d'une entité qui personnalise la gestion de la PESC ne semble pas non plus exiger une modification institutionnelle.

Neither does the aid fulfil the requirements set out in the Community Framework on State Aids in Environmental Matters.
L'aide ne répond pas non plus aux critères fixés par l'encadrement communautaire des aides d'Etat en faveur de l'environnement.