Vertaling van "requirement equal treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of equal treatment | equal treatment requirement
principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

requirement of equal treatment
obligation d'égalité de traitement

directive on equal treatment | equal treatment directive
directive sur l'égalité de traitement

equal treatment | equal treatment of men and women
égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]
accorder un traitement égal aux personnes handicapées

Convention concerning Equal Opportunities and Equal Treatment for Men and Women Workers: Workers with Family Responsibilities
Convention concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales

carry out performances of musical repertoires as part of therapy | use appropriate musical repertoire according to patient requirements | perform repertoire as a form of therapeutic treatment | perform repertoire for therapeutic purposes
exécuter un répertoire musical à des fins thérapeutiques

Treatment required for
traitement nécessaire pour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It noted that fairness requires equal treatment regardless of age, race and status, location, background, sophistication, access to professionals, political influence, assertiveness, or size of business.
Ce plan signalait que l'équité exige un traitement égal peu importe l'âge, la race et le statut; l'endroit; les antécédents; le degré de sophistication; l'accès à des spécialistes; l'influence politique; l'assurance; enfin, la taille de l'entreprise.

It noted that fairness requires equal treatment regardless of age, race, status, location, background, sophistication, access to professionals, political influence, assertiveness, or size of business.
Ce plan signalait que l'équité exige un traitement égal peu importe l'âge, la race, le statut, l'endroit, les antécédents, le degré de sophistication, l'accès à des spécialistes, l'influence politique, l'assurance ou la taille de l'entreprise.

Directive 97/81/EC on part-time work requires equal treatment for part-time staff with comparable permanent staff.
Selon la directive 97/81/CE, le personnel travaillant à temps partiel doit bénéficier des mêmes conditions que les membres du personnel permanent occupant des fonctions similaires.

Canada's international trade agreements require equal treatment of imported and domestic wines.
Les accords commerciaux internationaux du Canada exigent que les vins importés et les vins nationaux bénéficient du même traitement.

So we're saying fairness requires equal treatment for all Canadian carriers.
Tous les télécommunicateurs canadiens doivent recevoir un traitement équitable.

Thirdly, it requires equal treatment for all victims.
Troisièmement, elle exige le traitement égal de toutes les victimes.

3. Calls on the Member States to fully implement the provisions of Community legislation that require equal treatment of women and men in employment, including as regards access, working conditions, flexible working time, career development and promotion, equal pay for equal work and work of equal value, dismissal, the reversal of the burden of proof in cases of discrimination on grounds of sex, sexual harassment and the protection of pregnancy, maternity and paternity as well as in obtaining access to and the supply of affordable, quality goods and services, such as child care, care for the elderly and people with disabilities and for other dependent persons;
3. invite les États membres à appliquer pleinement les dispositions législatives communautaires faisant obligation d'assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'emploi, y compris en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, les horaires de travail flexibles, l'évolution de carrière et la promotion, l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, le licenciement, le renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe, le harcèlement sexuel et la protection de la grossesse, de la maternité et de la paternité, ainsi qu'en ce qui concerne la fourniture de biens et de services de qualité, abordables, et l'accès à ceux-ci, s'agissant par exemple de la garde des enfants et des soins aux personnes âgées, aux personnes handicapées et autres personnes en situation de dépendance;

13. Draws attention to the "code of conduct' on the content and format of the stability and convergence programmes adopted by the ECOFIN Council on 10 July 2001, which differs from the 1998 "code of conduct', inter alia , in requiring equal treatment for the Member States, something which recently the Council itself seems to have ignored completely;
13. rappelle le "code de conduite", relatif au fond et à la forme des programmes de stabilité et de convergence, adopté par le Conseil ECOFIN le 10 juillet 2001, dont les modifications par rapport au "code de conduite" de 1998 portaient entre autres sur l'égalité de traitement entre les États membres, que cependant le Conseil lui-même avoue avoir totalement négligée récemment;

13. Draws attention to the ‘code of conduct’ on the content and format of the stability and convergence programmes adopted by the ECOFIN Council on 10 July 2001, which differs from the 1998 ‘code of conduct’ , inter alia, in requiring equal treatment for the Member States, something which the Council itself seems to have ignored completely recently;
13. rappelle le "code de conduite", relatif au fond et à la forme des programmes de stabilité et de convergence, adopté par le Conseil ECOFIN le 10 juillet 2001, dont les modifications par rapport au "code de conduite" de 1998 portaient entre autres sur l'égalité de traitement entre les États membres, que cependant le Conseil lui-même avoue avoir totalement négligée récemment;

Things being what they are, nobody should dare any longer to dispute that the right of equality of men and women is a fundamental right of a democratic society, requiring equal treatment and equal opportunity be achieved by a package of active measures, including positive action.
Les choses étant ce qu'elles sont, personne ne devrait plus oser contester que le droit d'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental d'une société démocratique qui exige que l'égalité de traitement et de chances soit réalisée par un ensemble de mesures actives, dont les actions positives.