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Traduction de «requirement to notify after six months would actually create » (Anglais → Français) :

The second concern from the government's perspective is that the requirement to notify after six months would actually create a legal obligation on the government to actually collect more personal information than it would normally.

Le deuxième problème, du point de vue du gouvernement, c'est que l'obligation d'aviser la personne en cause dans un délai de six mois forcerait le gouvernement à recueillir davantage de renseignements personnels qu'il ne le ferait normalement.


It has been suggested that requiring police to go around and verify every address every six months would actually eat up a lot of police time that might be more appropriately used, focused more directly on prevention or investigation of actual offences.

On a laissé entendre que d'exiger de la police qu'elle vérifie toutes les adresses tous les six mois prendrait beaucoup de temps qui pourrait être utilisé de façon plus appropriée pour des activités plus directement liées à la prévention ou pour des enquêtes sur des infractions.


At second reading, the Parliament's concerns about the delegated implementing power were expressed in mainly two amendments: one requiring detailed risk, cost and impact assessments for each implementing measure (AM 36) and one providing for a sunset-clause for all implementing measures (measures would expire after six months but could be upheld after a thorough re-evaluation of security risks, costs and operational impact) (AM 33).

En deuxième lecture, les préoccupations du Parlement concernant la délégation des compétences d'exécution s'exprimaient principalement dans deux amendements: l'un demandait des évaluations détaillées des risques, des coûts et des incidences de chaque disposition d'exécution (AM 36) et l'autre prévoyait une clause de temporisation pour toutes les dispositions d'exécution (qui expireraient au bout de six mois mais pourraient être adoptées de nouveau après une réévaluation détaillée des risques en matière de sécurité, des coûts et des in ...[+++]


(26) Likewise, in view of the need to avoid a regulatory vacuum in a sector characterised by its fast-moving nature, if adoption of the re-notified draft measure would still create a barrier to the single market or be incompatible with Community law, the Commission, after having consulted BERT , should be able to require the national regulatory authority concerned to impose a specific remedy within a specified time.

(26) De même, compte tenu de la nécessité d'éviter un vide réglementaire dans un secteur caractérisé par sa rapidité d'évolution, si l'adoption du projet de mesure renotifié constitue toujours une entrave au marché unique ou si elle est incompatible avec le droit communautaire, la Commission, après consultation du BERT , doit pouvoir exiger de l'autorité de régulation nationale concernée qu'elle impose une solution précise dans un délai imparti.


In the latter event the reinsurance undertaking must notify the competent authorities at least six months before the date of the proposed repayment, specifying the available solvency margin and the required solvency margin both before and after that repayment.

Dans ce dernier cas, l'entreprise de réassurance doit informer les autorités compétentes au moins six mois avant la date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et celui de l'exigence de marge de solvabilité avant et après ce remboursement.


In the latter event the institution shall notify the competent authorities at least six months before the date of the proposed repayment, specifying the available solvency margin and the required solvency margin both before and after that repayment.

Dans ce dernier cas, l'institution informe les autorités compétentes au moins six mois avant la date de remboursement prévue, en leur indiquant le montant de la marge de solvabilité disponible et celui de l'exigence de marge de solvabilité tant avant qu'après ce remboursement.


In the latter event the assurance undertaking must notify the competent authorities at least six months before the date of the proposed repayment, specifying the actual and required solvency margin both before and after that repayment.

Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance informe les autorités compétentes au moins six mois avant la date du remboursement proposé, en indiquant la marge de solvabilité effective et requise avant et après ce remboursement.


Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the br ...[+++]

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intér ...[+++]


' Motion No. 45 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.7 (1) Where the Agency determines that (a) a main line or segment thereof is uneconomic and that there is no reasonable probability of its becoming economic; and (b) the main line is not required in the public interest, no later than six months after the applicati ...[+++]

Motion no 45 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.7 (1) L'Office rend une ordonnance autorisant l'abandon d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons six mois après la date de réception de la demande lorsque l'Office arrive à la conclusion que: a) la ligne principale ou l'un de ses tronçons n'est pas rentable et qu'il y a peu de probabilité qu'il le devienne; b) que la ligne principale n'est pas nécessaire dans l'intérêt public (2) Le gouverneur en conse ...[+++]


As an example, a corporal who's been in the rank for 11 or 12 years would make $35,000, so he would be very much first in line when they required volunteers to go to Kosovo or Bosnia because of the special allowance—namely, after six months normally they would come back and have an extra $8,000.

Par exemple, un caporal qui restait au même grade 11 ou 12 ans gagnait 35 000 $; il était donc le premier à se porter volontaire pour aller au Kosovo ou en Bosnie parce qu'on lui versait une indemnité spéciale—plus exactement, après six mois, normalement, il revenait et touchait 8 000 $ de plus.




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'requirement to notify after six months would actually create' ->

Date index: 2022-09-07
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