Traduction de «requiring contracting authorities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]
stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

emergency contract authority [ emergency contracting authority ]
pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

person requiring an authorization | person who is subject to an authorization)
personne assujettie au régime de l'autorisation

requirement of authorization
régime de l'autorisation

requirement for authorization
condition d'autorisation

requirement contract
contrat à commander

long-term requirements contract
contrat d'approvisionnement exclusif à long terme

long-term partial requirements contract
contrat d'approvisionnement exclusif partiel à long terme

partial-requirements contract
contrat d'approvisionnement exclusif partiel

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.
Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.

Member States shall require contracting authorities and contracting entities to take appropriate measures to combat fraud, favouritism and corruption and to effectively prevent, identify and remedy conflicts of interest arising in the conduct of concession award procedures, so as to avoid any distortion of competition and to ensure the transparency of the award procedure and the equal treatment of all candidates and tenderers.
Les États membres exigent des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qu’ils prennent les mesures appropriées permettant de lutter contre la fraude, le favoritisme et la corruption et de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace les conflits d’intérêts survenant lors du déroulement des procédures d’attribution de concession, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer la transparence de la procédure d’attribution et l’égalité de traitement de tous les candidats et soumissionnaires.

Furthermore, it should be stated explicitly that Member States should be able to go further, for instance by extending the transparency obligations or by enabling or requiring contracting authorities or contracting entities to verify that subcontractors are not in any of the situations in which exclusion of economic operators would be warranted.
En outre, il convient d’indiquer expressément que les États membres devraient pouvoir aller plus loin, par exemple, en élargissant les obligations de transparence, ou en permettant ou en imposant aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices de vérifier que des sous-traitants ne se trouvent pas dans l’une quelconque des situations qui justifieraient l’exclusion d’opérateurs économiques.

Directive 2009/33/EC requires contracting authorities and others to take account of the energy and environmental impact of road vehicles when purchasing them.
La directive 2009/33/CE impose aux pouvoirs adjudicateurs et autres de tenir compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules routiers achetés.

A number of Member States have public procurement policies in place which require contracting authorities to procure energy efficient products.
Dans un certain nombre d’États membres, des règles relatives à la passation des marchés publics imposent aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés pour la fourniture de produits économes en énergie.

This Directive requires contracting authorities, contracting entities as well as certain operators to take into account lifetime energy and environmental impacts, including energy consumption and emissions of CO2 and of certain pollutants, when purchasing road transport vehicles with the objectives of promoting and stimulating the market for clean and energy-efficient vehicles and improving the contribution of the transport sector to the environment, climate and energy policies of the Community.
La présente directive oblige les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ainsi que certains opérateurs à tenir compte, lors de l’achat de véhicules de transport routier, des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants, afin de promouvoir et stimuler le marché des véhicules de transport routier propres et économes en énergie et d’augmenter la contribution du secteur des transports aux politiques menées par la Communauté dans le domaine de l’environnement, du climat et de l’énergie.

For example, Directive 2004/18/EC concerning, inter alia, public service contracts requires contracting authorities to establish technical specifications for contract documents such as contract notifications, specifications or complementary documents.
Par exemple, la directive 2004/18/CE, qui concerne entre autres les marchés publics de services, exige que les autorités adjudicatrices établissent des spécifications techniques pour les documents du marché, tels que les avis de marché, le cahier des charges ou les documents complémentaires.