Traduction de «reschedule payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reschedule payments [ reschedule repayment ]
rééchelonner les paiements [ rééchelonner le remboursement ]

multiyear debt rescheduling arrangement | multiyear rescheduling arrangement | MYRA | multiyear rescheduling agreement | multiyear debt rescheduling agreement | multiyear debt rescheduling
rééchelonnement pluriannuel de la dette

multi-year debt rescheduling agreement | multi-year debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | Myra [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette

claim payments based on rescheduling agreements
paiements à effectuer

debt rescheduling [ rescheduling | rescheduling of debt ]
rééchelonnement de la dette

multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]
accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel

debt rescheduling | rescheduling of debt
rééchelonnement de la dette | rééchelonnement des dettes

debt rescheduling | rescheduling
rééchelonnement de la dette

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument
mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

in the event of rescheduling of sovereign risk, the debt in question would be included in the rescheduling and payment obligations acquired by the sovereign by virtue of the rescheduling.
dans l'hypothèse d'un rééchelonnement du risque souverain, la dette en question serait prise en compte dans les obligations de rééchelonnement et de paiement acquises par le souverain du fait du rééchelonnement.

The rescheduling of interest payments relating to a loan to a company in such difficulties, that no private investor would have granted at any rate, involves an advantage to the company, which is equal to the amount of the outstanding amount of the rescheduled loan.
À travers le rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne lui aurait accordé un prêt, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant non encore remboursé du prêt rééchelonné a été offert à cette entreprise.

an agreement to refinance, or to reschedule payments, on a long-term basis is completed after the reporting period and before the financial statements are authorised for issue.
un accord de refinancement ou de rééchelonnement des paiements à long terme est conclu après la période de reporting et avant la date d’autorisation de publication des états financiers.

In order to avoid legal proceedings, the two parties reached an agreement under which social security would waive its interest claim for late payment and accept a rescheduled payment of the debt.
Afin d'éviter une action en justice, les deux parties ont conclu un accord amiable en vertu duquel la Sécurité sociale a renoncé au recouvrement des intérêts de retard et accepté un rééchelonnement de la dette.

10. Restates its utmost concern over the poor implementation of payment appropriations; considers that it is necessary to improve the track record and image of the EU in this respect, to accelerate payments on old commitments or to decommit those and cancel the payment appropriations; calls on the Commission to present, for the conciliation meeting on 19 July 2002, a plan of how the payments cancelled in the 2001 budget can be rescheduled, also taking into account decommitments, and to present by 30 September a proper assessment of payments in 2002 and, where appropriate, for 2003, in order to take the appropriate measures;
10. exprime de nouveau les vives préoccupations que lui inspire le faible niveau d'exécution des crédits de paiement; estime qu'il importe d'améliorer le bilan et l'image de l'Union européenne à cet égard, d'accélérer les paiements en rapport avec des engagements anciens ou de procéder à des dégagements, ainsi que d'annuler les crédits de paiement; invite la Commission à soumettre, pour la réunion de concertation prévue pour le 19 juillet 2002, un plan de rééchelonnement des crédits annulés dans le cadre du budget 2001, en envisageant notamment d'effectuer des dégagements, et à présenter d'ici au 30 septembre 2002 une évaluation fiable des paiements en 2002, et - si nécessaire et opportun - pour 2003, de manière à ce que les mesures appropriées puissent être prises;

In order to improve the track record and image of the European Union, we would like, with this report, to call upon the Commission to present a plan of how the payments cancelled in the 2001 budget can be rescheduled, to present before 30 September a proper assessment of payments in 2002 and to accelerate payments on old commitments or to decommit those and cancel the obsolete payment appropriations.
Afin d'améliorer les résultats et de redorer l'image de l'Union européenne, on veut, par ce rapport, pousser la Commission à présenter un plan instituant l'échéancier pour les paiements annulés de 2001, à fournir avant le 30 septembre une évaluation sérieuse de l'état des paiements pour 2002, à accélérer ou supprimer les paiements des anciens engagements, également en annulant les crédits devenus obsolètes.

In addition, at the end of July, agreement was reached with the IMF, and other financial institutions, on the resumption of direct loan assistance, and soon afterwards there was an agreement in the Paris Club on rescheduling debt service payments due on Russia’s sovereign debt.
En outre, à la fin juillet, la Russie est parvenue à un accord avec le FMI et d'autres institutions financières sur la reprise de l'aide par l'emprunt direct et, peu après, un autre accord est intervenu au sein du Club de Paris pour réorganiser les paiements du service de la dette afférents à la dette publique de la Russie.

This increase included $121 billion in new loans to the DCs in the 1990s and payment arrears and capitalization of interest in rescheduling in the Paris Club.
Ont contribué à cette augmentation les nouveaux prêts - 121 milliards de dollars - accordés aux pays en développement dans les années 90, ainsi que les arriérés et la capitalisation des intérêts dans les rééchelonnements au sein du Club de Paris.

2) In the case of Bulgaria, owing to the critical external debt situation of the country, the disbursement of the first instalment was also conditional upon the conclusion of a rescheduling agreement on official debt with Bulgaria's Paris Club creditors, the conclusion of a deferral of the commercial debt servicing payments with Bulgaria's commercial bank creditors, and progress towards concluding a long-term rescheduling agreement for this debt.
Bien que les situations de départ des quatre pays étaient différentes, la Hongrie, la Tchécoslovaquie, la Bulgarie et la Roumanie ont lancé en 1991 de vastes programmes de transformation qui devaient permettre à ces économies à planification hautement centralisée de devenir des économies fonctionnant selon les principes du marché, tout en stabilisant la situation financière.