However, the reassessment of the implementation of the repayment agreement concluded with FOGASA on 3 November 1993, the repayment agreement concluded with FOGASA on 30 October 1995 and the rescheduling agreements concluded with the TGSS leads to the conclusion that Spain granted unlawful aid contrary to Article 88(3) of the Treaty and that such aid is incompatible with the common market and the functioning of the EEA Agreement.
En revanche, le réexamen de la mise en œuvre de l’accord de remboursement du 3 novembre 1993 avec le FOGASA, de l’accord de remboursement du 30 octobre 1995 également conclu avec le FOGASA et des accords de rééchelonnement passés avec la TGSS aboutit à conclure que l’Espagne a accordé une aide illégale, contraire à l’article 88, paragraphe 3, du traité, et que cette aide est incompatible avec le marché commun et le fonctionnement de l’accord EEE.