Traduction de «resettlement procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resettlement of persons [4.7] [ population relocation | population resettlement | relocation of people | relocation of persons | resettlement of people | [http ...]
réinstallation de personnes [4.7] [ réinstallation de populations | relocalisation de personnes | relocalisation de populations ]

EU Resettlement Framework | Union Resettlement and Humanitarian Admission Framework | Union Resettlement Framework
cadre de l'Union pour la réinstallation | cadre de l'Union pour la réinstallation et l'admission humanitaire

farm resettlement | resettling
réinstallation | transplantation

farm resettlement scheme | land resettlement scheme
programme de réinstallation

Council of Europe Resettlement Fund [ Resettlement Fund for National Refugees and Over-Population in Europe ]
Fonds de développement social du Conseil de l'Europe [ Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe ]

reestablishment allowance [ re-establishment allowance | resettlement allowance | resettlement grant ]
allocation de réinstallation [ indemnité de réinstallation ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

youth justice worker | youth offending team officer | youth offending team worker | youth resettlement officer
éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse | éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse | éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse/éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Agreement on Assistance to Refugees and Persons Subjected to Forced Resettlement
Accord relatif à l'aide aux refugiés et personnes déplacées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It also specifies the common eligibility criteria for resettlement to the EU under the targeted EU resettlement schemes, sets out common grounds for the exclusion of candidates and the type of resettlement procedure (ordinary procedure or expedited procedure) which could be used.
Le cadre précise également les critères communs à remplir pour pouvoir prétendre à la réinstallation dans l’UE en application des mécanismes de réinstallation ciblés, il énonce les motifs communs d’exclusion des candidats et détermine le type de procédure de réinstallation (procédure ordinaire ou procédure accélérée) qui pourrait être utilisé.

The Commission on 13 July 2016 proposed a permanent EU Resettlement Framework to establish a common set of standard procedures for the selection of resettlement candidates and a common protection status for persons resettled to the EU to streamline and better focus European resettlement efforts in the future.
Le 13 juillet 2016, la Commission a proposé à titre permanent un cadre de l'UE en matière de réinstallation afin d'établir un ensemble commun de procédures types pour sélectionner les candidats à la réinstallation et un statut de protection commun pour les personnes réinstallées dans l'Union, afin de rationaliser et de mieux cibler à l'avenir les efforts européens dans ce domaine.

The Commission on 13 July proposed a permanent EU Resettlement Framework to establish a common set of standard procedures for the selection of resettlement candidates and a common protection status for persons resettled to the EU to streamline and better focus European resettlement efforts in the future.
Le 13 juillet dernier, la Commission a proposé à titre permanent un cadre de l'UE en matière de réinstallation afin d'établir un ensemble commun de procédures types pour sélectionner les candidats à la réinstallation et un statut de protection commun pour les personnes réinstallées dans l'Union, afin de rationaliser et de mieux cibler à l'avenir les efforts européens dans ce domaine.

The permanent EU Resettlement Framework proposed today will establish a common set of standard procedures for the selection of resettlement candidates and a common protection status for persons resettled to the EU to streamline and better focus European resettlement efforts in the future.
Le cadre de l’UE en matière de réinstallation, proposé aujourd'hui à titre permanent, permettra d’établir un ensemble commun de procédures types pour sélectionner les candidats à la réinstallation et un statut de protection commun pour les personnes réinstallées dans l’Union, afin de rationaliser et de mieux cibler à l'avenir les efforts européens dans ce domaine.

Resettled persons who enter into the territory of a Member State or of a participating Associated State other than the State of resettlement without authorisation, either pending the completion of the formal international protection procedure or after granting of international protection, should be sent back to the State of resettlement, pursuant to the rules laid down in Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council
Les personnes qui entrent sans autorisation sur le territoire d'un État membre ou d'un État associé participant autre que l'État de réinstallation, en attendant l'achèvement de la procédure formelle de protection internationale ou après l'octroi d'une telle protection, devraient être renvoyées dans l'État de réinstallation, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil

Calls on the Member States involved in the resettlement programme to evaluate their measures taken in the resettlement procedure so as to secure and improve the refugees’ integration. Member States should also follow up regularly on the refugees’ integration;
appelle les États membres impliqués dans le programme de réinstallation à évaluer les mesures qu'ils ont prises dans le cadre de la procédure de réinstallation de manière à garantir et à améliorer l'intégration des réfugiés, sachant que les États membres devraient également procéder régulièrement à un suivi de l'intégration des réfugiés;

Suggests that individual Member States may be enabled to prepare for emergency procedures in cases of unforeseen humanitarian circumstances – for instance, when refugees are under armed attack or when natural accidents or catastrophes seriously affect refugee camps; considers that these procedures would allow resettlement to take place in a short period of time, with the administrative steps being carried out either with a compressed timetable or, in certain cases, after the displacement of the refugees; recommends that this effort should be considered among the aims of the EU Resettlement Programme;
suggère que chaque État membre puisse être en mesure de préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues – par exemple, lorsque des réfugiés font l'objet d'attaques armées ou lorsque des accidents ou des catastrophes naturelles affectent gravement des camps de réfugiés; estime que ces procédures devraient permettre à la réinstallation d'intervenir dans un court laps de temps, avec des démarches administratives effectuées dans des délais réduits ou, dans certains cas, après le déplacement des réfugiés; recommande que cette action soit examinée parmi les objectifs du programme de réinstallation de l'Union;

Calls for special attention to be given to the human resources involved in any present or future EU Resettlement Programme in order to ensure a procedure which allows good practices of adaptation and integration of refugees in the host society, as experience shows that resettlement efforts need to be conducted with monitoring by appropriate officers and experts;
demande qu'une attention particulière soit accordée aux ressources humaines engagées dans les programmes de réinstallation de l'Union européenne, présents ou à venir, afin de garantir une procédure qui permette l'instauration de bonnes pratiques d'adaptation et d'intégration des réfugiés dans la société d'accueil, sachant que l'expérience montre que les actions de réinstallation doivent être menées sous le contrôle de personnels compétents et d'experts;

The structures and procedures for coordinating resettlement policy in the EU should therefore be adapted to enable closer cooperation among Member States and more effective coordination of resettlement activities at the EU level.
Les structures et les procédures de coordination de la politique européenne de réinstallation devraient donc être adaptées de manière à permettre une coopération plus étroite entre les États membres et une coordination plus efficace des mesures de réinstallation à l'échelle européenne.

The "Study on the Feasibility of Setting Up Resettlement Schemes in EU Member States or at EU Level, Against the Background of the Common European Asylum System and the Goal of a Common Asylum Procedure" (published by the Commission in May 2004) gives a fuller examination of resettlement possibilities in an EU context.
L'« étude sur la faisabilité d'établir des systèmes de réinstallation dans les États membres de l'UE ou au niveau de l'UE, dans la perspective du système d'asile européen commun et de l'objectif d'une procédure commune d'asile » (publiée par la Commission en mai 2004) offre un examen plus détaillé des possibilités de réinstallation dans le contexte de l'UE.