Vertaling van "residence individual line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

residence individual line
ligne de résidence individuelle

residential individual line [ single line residence ]
ligne individuelle de résidence

individual line | individual trunk | single line
ligne individuelle | ligne individuelle d'abonné | jonction individuelle | ligne seule

exclusive exchange line [ direct exchange line | individual line ]
ligne non partagée [ ligne individuelle | ligne individuelle d'abonné ]

individual line | individual trunk
ligne individuelle

residence individual key telephone
ligne individuelle | téléphone de résidence à clés

residence multiparty line
ligne de résidence à plusieurs abonnés

individual line-up
liste particulière du mouvement | liste particulière du mouvement des trains

in line event | individual road race
course en ligne | course individuelle sur route

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

by striking out lines 35 to 39 on page 16 and substituting the following therefore: " 17 (1) An individual who is at least 18 years of age and who is a resident of Canada, or a corporation resident in Canada, may apply to the Minister for an investigation of any offence that the individual or corporation, as the case may be, alleges has occurred" .
par substitution, aux lignes 32 à 36, page 16, de ce qui suit : « 17 (1) Tout particulier âgé d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada ou toute personne morale résidant au Canada peut demander au ministre l'ouverture d'une enquête relative à une infraction prévue à la présente loi qui, selon lui ou elle, a été commise».

Mr. Marchi (Minister of the Environment), seconded by Mrs. Stewart (Minister of National Revenue), moved Motion No. 43, — That Bill C–65, in Clause 32, be amended by replacing lines 10 to 12 on page 16 with the following: “residence of one or more individuals of a listed extirpated, endangered or threatened species”.
M. Forseth (New Westminster–Burnaby), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley-Est), propose la motion n 42, — Que le projet de loi C–65, à l’article 32, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 16, de ce qui suit : « détruire sciemment la résidence d’une espèce inscrite » M. Marchi (ministre de l’Environnement), appuyé par M Stewart (ministre du Revenu national), propose la motion n 43, — Que le projet de loi C–65, à l’article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 16, de ce qui suit : « détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus d’une espèce inscrite comme espèce disparue du pays, menacée ou en voie de disparition».

The Speaker: My colleagues, we will now proceed to Group No. 2 which is Motion No. 5. Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref.): Motion No. 5 That Bill C-89 be amended by adding after line 13, on page 7, the following: ``11.1 (1) On continuation day and during the initial period following continuation day, neither the Minister nor CN shall sell or otherwise dispose of shares to persons who are not Canadian persons (2) In subsection (1) ``initial period'' means ninety days or such longer period as is set by order of the Governor in Council; ``Canadian person'' means (a) an individual who is a Canadian citizen or who has the right of permanent residence in Canada, or (b) a corporation registered in Canada the majority of the voting shares of which are held by (i) individuals mentioned in paragraph (a), or (ii) corporations, the majority of the voting shares of which are held by individuals mentioned in paragraph (a)'.
Le Président: Nous passons maintenant au groupe no 2, soit à la motion no 5. M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf) propose: Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-89 par adjonction après la ligne 12, page 7, de ce qui suit: «11.1 Depuis la date de prorogation, pendant la période initiale suivant cette date, il est interdit au ministre et au CN de vendre ou de céder les actions à des personnes qui ne sont pas canadiennes (2) Pour l'application du paragraphe (1): «période initiale» S'entend d'une période de quatre-vingt-dix jours ou de la période plus longue établie par décret du gouverneur en conseil; «personne canadienne» S'entend a) soit d'un particulier ayant la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada; b) soit d'une société commerciale enregistrée au Canada dont la majorité des actions comportant droit de vote sont détenues: (i) soit par des particuliers répondant aux conditions énoncées à l'alinéa a), (ii) soit par des sociétés commerciales dont la majorité des actions comportant droit de vote sont détenues par des particuliers répondant aux conditions énoncées à l'alinéa a)».

I move, seconded by the hon. member for Kamouraska-Rivière-du-Loup: That Clause 8 be amended by adding after line 19, on page 5, the following: ``(5.1) Paragraphs 5(a), (b) and (c) shall apply only: (a) to persons who are Canadian citizens or are permanent residents of Canada; (b) to corporations established in Canada that are not controlled by individuals who are neither Canadian citizens nor permanent residents of Canada or by corporate bodies established abroad''.
Je propose donc, appuyé par le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup: Que l'article 8 soit modifié en ajoutant immédiatement après la ligne 19, page 5, ce qui suit: «(5.1) Les alinéas 5a), b) et c) s'appliquent seulement: a) aux personnes qui ont la citoyenneté canadienne ou qui sont résidents permanents au Canada; b) aux sociétés constituées au Canada qui ne sont pas contrôlées par des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens, ni résidents permanents au Canada, non plus que par des personnes morales constituées à l'étranger».

The basis for European citizenship along these lines could be a statement of rights and obligations focusing on: - basic human rights, with a reference to the Strasbourg Convention; - the rights of European citizens to be written into the Treaty, including: - 10 - . the right of residence and movement whether the individual is economically active or not, . voting rights in European and local elections; - the setting of targets for the definition of the individual's civic, economic and social rights and obligations at a later stage.
La base de cette citoyenneté européenne pourrait être une déclaration des droits et des devoirs portant sur : - les droits fondamentaux de l'homme par référence à la convention de Strasbourg - les droits à consacrer directement dans le Traité aux citoyens européens, notamment : -10- º le droit de séjour et de circulation indépendamment de l'exercice d'une activité économique º le droit de vote aux élections européennes et municipales. - la fixation d'objectifs en vue de l'octroi à terme de droits et de la définition de devoirs de chacun dans les domaines civils, économiques et sociaux.