Vertaling van "resident in canada for specific terrorist-related offences " (Engels → Frans) :

On extra-territorial applications, we are pleased to see once again that Parliament has chosen, in defined circumstances, to authorize the prosecution in Canada of persons resident in Canada for specific terrorist-related offences committed elsewhere.
Pour ce qui est des demandes extraterritoriales, nous sommes heureux de constater une fois de plus que le législateur a décidé d'autoriser, dans certaines circonstances, que soient poursuivies au Canada des personnes qui y résident pour des infractions reliées au terrorisme mais commises ailleurs.

Since the Anti-terrorism Act was introduced in 2001, 15 individuals have been convicted of terrorist-related offences in Canada. That's 14 offences under section 2 for terrorism and one for a hoax.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi antiterroriste en 2001, 15 individus ont été déclarés coupables d'infractions de terrorisme au Canada, en l’occurrence, 14 infractions de terrorisme aux termes de l’article 2 et une infraction d’incitation à craindre des activités terroristes.

In exceptional cases of urgency where early access is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or other serious criminal offences, the verifying authority should process the request immediately and only carry out the verification afterwards.
Dans des cas d'urgence exceptionnels, lorsqu'un accès rapide est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à d'autres infractions pénales graves, l'autorité chargée de la vérification devrait traiter immédiatement la demande et ne procéder aux vérifications qu'ultérieurement.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

4. Exceptionally, where access to PNR data is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, the PIU of a Member State shall have the right to request that the PIU of another Member State obtain PNR data in accordance with Article 8(5) and provide it to the requesting PIU.
4. À titre exceptionnel, lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, l'UIP d'un État membre a le droit de demander à ce que l'UIP d'un autre État membre obtienne des données PNR conformément à l'article 8, paragraphe 5, et les communique à l'UIP requérante.

such transfers are essential to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime in a Member State or a third country, and
ces transferts sont essentiels pour répondre à une menace précise et réelle liée à une infraction terroriste ou à une forme grave de criminalité dans un État membre ou un pays tiers; et

5. Where access to PNR data is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, air carriers shall, on a case by case basis, transfer PNR data at other points in time than those mentioned in paragraph 3, upon request from a PIU in accordance with national law.
5. Lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, les transporteurs aériens transfèrent, au cas par cas, des données PNR à d'autres moments que ceux mentionnés au paragraphe 3, à la demande d'une UIP conformément au droit national.

This new offence of leaving or attempting to leave Canada for the purposes of engaging in a terrorist-related activity, similar to many of the current terrorism offences in the Criminal Code, is designed to allow for arrests and charges at the early planning stage of terrorist attacks outside Canada, before a person even leaves Canada to commit terrorist acts.
Cette nouvelle infraction consistant à quitter ou tenter de quitter le Canada pour se livrer à des activités liées au terrorisme, tout comme de nombreuses infractions terroristes prévues dans le Code criminel, permet de procéder à des arrestations et de porter des accusations aux premiers stades de la planification d'attaques terroristes hors du Canada, avant même qu'une personne quitte le Canada pour commettre un acte terroriste.

A second feature of Bill S-7 is that it introduces a new offence that security experts have told the public safety committee they need to be effective in fighting terrorism in the present-day context, which is, the offence of leaving or attempting to leave Canada for the purpose of engaging in terrorist activity, whether to attend a terrorist training camp, or to take part in any kind of terrorist-related action.
Le projet de loi S-7 établit également une nouvelle infraction qui, de l'avis des spécialistes de la sécurité qui ont témoigné devant le Comité de la sécurité publique, pourrait s'avérer efficace dans le contexte actuel pour lutter contre le terrorisme. Ainsi, sera dorénavant considéré comme une infraction le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour se livrer à des activités terroristes, que ce soit pour se rendre dans un camp d'entraînement terroriste ou prendre part à un quelconque acte lié au terrorisme.

2. A police or judicial authority of an EU Member State, or Europol or Eurojust, may request, within its mandate, access to PNR or relevant analytical information obtained from PNR that are necessary in a specific case to prevent, detect, investigate, or prosecute within the European Union terrorist offences and related crimes or transnational crime as described in Article 4(1)(b).
2. Les autorités policières ou judiciaires d'un État membre de l'Union européenne, ou Europol ou Eurojust peuvent, dans le cadre de leur mandat, demander l'accès aux dossiers passagers ou aux informations analytiques pertinentes tirées des dossiers passagers qui sont nécessaires, dans un cas particulier, à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou de la criminalité transnationale, telle que décrite à l'article 4, paragraphe 1, point b), dans l'Union européenne, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière.