Traduction de «residents and businesses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

resident-owned business [ resident-owned company ]
entreprise appartenant aux résidants

permanent residence of business
siège permanent

Billing Accuracy - Residence and Business
Exactitude de la facturation - services résidentiels et d'affaires

Canada Business Corporations Act: Directors' Residency Requirements and Other Residency Issues
Loi canadienne sur les sociétés par actions : exigences relatives à la résidence des administrateurs et autres questions concernant la résidence

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence
résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

European Communities residence card | residence card | residence card of a family member of a Union citizen
carte de séjour | carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union | carte de séjour des Communautés européennes

business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]
entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]

person residing without authorisation | person with unauthorised stay | illegally resident person
personne en situation irrégulière | personne en séjour irrégulier | personne en situation de séjour illégal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 93(1) are concerned, the need to ensure that the obligation to bear the costs may not be misused for tactical reasons by the other party.
Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 93, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les frais ne peut être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques.

When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 120(1) are concerned, the need to ensure that the obligation to bear the costs may not be misused for tactical reasons by the other party.
Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 120, paragraphe 1, de la nécessité de garantir que l'obligation de supporter les frais ne peut être exploitée par l'autre partie pour des motifs tactiques.

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.
Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

1. Does the Commission consider that third country legislation, such as these examples of US legislation, can effectively overrule relevant EU data protection legislation and the rights and guarantees it provides for citizens, long-term residents and businesses?
1. La Commission considère-t-elle que la législation d'un pays tiers, comme ces exemples de législation américaine, peut effectivement supplanter la législation européenne pertinente sur la protection des données et les droits et garanties qu'elle offre aux citoyens, aux résidents de longue durée et aux entreprises?

Following the publication by the Commission of its proposal for a regulation on roaming on public mobile networks (COM(2006)0382 final), it has become apparent that the Commission proposal does not contain much information about the impact of the specific situation of residents and businesses at the internal borders of the EU Member States as regards roaming costs.
Maintenant que la Commission a publié sa proposition en vue d’un règlement concernant les activités d’itinérance des entreprises de téléphonie mobile (COM(2006)0382 final), il apparaît qu’on y trouve peu d’informations sur les effets de la situation particulière des habitants et des entreprises qui se situent aux frontières intérieures des États membres de l’Union européenne du point de vue des coûts de l’itinérance.

For that reason, excessively restricted working hours for lorry and coach drivers would add to the difficulties already faced by residents and businesses, bringing further increases in costs of essential goods and services.
Dès lors, une restriction excessive des heures de travail des conducteurs de cars et de camions rendrait la situation encore plus difficile pour les résidents et les entreprises et entraînerait de nouvelles augmentations des prix des produits et services essentiels.

Covers services transactions between residents and non-residents, such as the placement of personnel, security and investigative services, translation and interpretation, photographic services, building cleaning, real estate services to businesses and any other business services that cannot be classified to any of the business services listed above.
Les autres services aux entreprises regroupent les opérations entre résidents et non-résidents portant sur des services tels que le placement de personnel, les services de sécurité et d'enquête, la traduction et l'interprétation, les services photographiques, le nettoyage des immeubles, les services immobiliers aux entreprises ainsi que tous les autres services aux entreprises qui ne peuvent être classés dans les catégories de services précédemment énumérées.

Participatory planning which will involve all the parties concerned (maritime interests, local residents and businesses, users of recreational facilities, holidaymakers, fishing communities and environmental NGOs) in the spatial planning process, by means of agreement and shared responsibility.
planification participative qui associe toutes les parties intéressées (par exemple, milieux maritimes, population et entreprises locales, usagers des équipements de loisirs, vacanciers, communautés de pêcheurs et ONG de défense de l'environnement) à l'aménagement du territoire par la voie d'engagements et de responsabilités partagées

(b) in paragraph 2, the following point shall be added: "(f) the place where services referred to in the last indent of subparagraph (e) are supplied when performed for non-taxable persons who are established, have their permanent address or usually reside in a Member State, by a taxable person who has established his business or has a fixed establishment from which the service is supplied outside the Community or, in the absence of such a place of business or fixed establishment, has his permanent address or usually resides outside the Community, shall be the place where the non-taxable person is established, has his permanent address or usually resides".
b) au paragraphe 2, le point suivant est ajouté: "f) le lieu où les services visés au point e), dernier tiret, sont fournis lorsque cette prestation est effectuée en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté - ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté - est le lieu où la personne non assujettie est établie, ou a son domicile ou sa résidence habituelle".