Traduction de «respect emission reductions which took place until » (Anglais → Français) :

Moreover, Member States should be able to issue until 30 April 2013 ERUs from projects involving activities only included in the scope of Directive 2003/87/EC from 1 January 2013 in respect of emission reductions which took place until 31 December 2012.
Il convient en outre que les États membres soient en mesure de délivrer jusqu'au 30 avril 2013 des URE résultant de projets comprenant des activités ne relevant que du champ d'application de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2013 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012.

If so, what remedy must be provided to a claimant in the position of Swiss International Airlines AG, which has surrendered emissions allowances in respect of flights that took place during 2012 between EEA states and Switzerland, to restore that claimant to the position it would have been in, but for the exclusion from the moratorium of flights between EEA states and Switzerland?
En cas de réponse positive à la première question, quel recours doit pouvoir former un demandeur dans la situation de Swiss International Airlines AG, qui a restitué des quotas d’émission en ce qui concerne des vols ayant eu lieu en 2012 entre les États de l’EEE et la Suisse, afin de se retrouver dans la situation dans laquelle il aurait été si les vols entre les États de l’EEE et la Suisse n’avaient pas été exclus du moratoire?

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

First of all, with respect to devolution, we conducted a fairly comprehensive consultation process—three phases—which took place from January 2011 up until we signed the devolution agreement.
Tout d'abord, en ce qui a trait au transfert des responsabilités, nous avons effectué un processus de consultations relativement approfondi, en trois phases, qui s'est déroulé de janvier 2011 jusqu'à la signature de l'accord de transfert de responsabilités.

(a)Certified Emission Reductions (CERs) and Emission Reduction Units (ERUs), as set out in Directive 2003/87/EC, issued in respect of emission reductions until 31 December 2012 which where eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.
a)les réductions d’émissions certifiées (REC) et les unités de réduction des émissions (URE), figurant dans la directive 2003/87/CE, délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’au 31 décembre 2012 dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012.

Certified Emission Reductions (CERs) and Emission Reduction Units (ERUs), as set out in Directive 2003/87/EC, issued in respect of emission reductions until 31 December 2012 which where eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.
les réductions d’émissions certifiées (REC) et les unités de réduction des émissions (URE), figurant dans la directive 2003/87/CE, délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’au 31 décembre 2012 dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012.

CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.
les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.

Certified Emission Reductions (CERs) and Emission Reduction Units (ERUs), as set out in Directive 2003/87/EC, issued in respect of emission reductions until 31 December 2012 which where eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012;
les réductions d’émissions certifiées (REC) et les unités de réduction des émissions (URE), figurant dans la directive 2003/87/CE, délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’au 31 décembre 2012 dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012;

CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier;
les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue;

Senator Oliver: Honourable senators, with respect, that answer did not deal with the central part of my first question, which was whether or not the minister would intervene with the department and discuss with them the possibility of suspending that particular provision, which might bring about the death of the duty-free industry, until such time as further consultation with that industry took place.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, avec tout le respect que je dois à la ministre, cette réponse ne répond pas au fond de ma première question, qui était de savoir si la ministre allait intervenir auprès du ministère et discuter de la possibilité de suspendre, jusqu'à la tenue de nouvelles consultations auprès de l'industrie, la mise en oeuvre de cette disposition qui risque d'entraîner la disparition de l'industrie hors taxes.