Vertaling van "restore legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

polish dental restoration | polish of restorations according to dentist's directions | maintain restorations by polishing them | polish dental restorations
effectuer le polissage des restaurations dentaires

select activities for restoration | select restoration requirements | select activities of restoration | select restoration activities
sélectionner des activités de restauration

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

future removal and site restoration costs | estimated costs of dismantling and removing the asset and restoring the site | restoration costs | estimated dismantlement, restoration, and abandonment costs
frais futurs d'enlèvement d'une immobilisation corporelle et de restauration des lieux | coûts estimatifs de démantèlement ou d'enlèvement d'un actif et de remise en état du site

restorer [ restorer gene | fertility restorer gene ]
restaurateur [ restaureur | gène de restauration | gène restaurateur | gène régénérateur | gène de restauration de la fertilité ]

capacity of restoration [ restorability | restoration capacity ]
capacité de remise en état

restorative art [ cosmetic restoration | restoration ]
art restauratif [ thanatoplastie ]

D.C. restoration | d c reinsertion | d-c restoring | direct-current component | D.C. component restoration | D.C. clamping
restitution de la composante continue | régénération de composante continue | rétablissement de composante continue | réinjection de la composante continue | réintroduction de la composante continue

environmental restoration | restoration of the environment
restauration de l'environnement

restorative dentistry work | restorative dentistry
dentisterie restauratrice | restauration dentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. Stresses that, in view of the social partners’ failure to reach any agreement on the Working Time Directive, in particular on the issue of on-call time and the opt-out, the Working Time Directive is unworkable in its current from; calls for the Commission to seek pragmatic solution that will give businesses and workers more flexibility, and restore legal certainty and transparency;
52. souligne que, compte tenu de l'échec des partenaires sociaux à dégager un accord concernant la directive sur le temps de travail, en particulier concernant la question du temps de garde et de la non participation, cette directive est inapplicable sous sa forme actuelle; invite la Commission à rechercher une solution pragmatique qui offrira aux entreprises et aux travailleurs une plus grande souplesse et permettra de rétablir la sécurité juridique et la transparence;

1. Restoring legal certainty to bilateral air services agreements between EU Member States and non-EU countries by bringing these into conformity with EU law:
1. Rétablir la sécurité juridique des accords bilatéraux de services aériens entre des États membres de l’UE et des pays tiers en mettant ces accords en conformité avec le droit de l’UE:

C. whereas the objectives of the judicial process and of alternative means of dispute settlement are closely linked and seek to swiftly restore legal peace between parties in dispute, suitably safeguard individuals' substantive rights and settle disputes between parties,
C. considérant que le processus judiciaire et les modes alternatifs de résolution des conflits ont des objectifs étroitement liés et visent à rétablir rapidement la paix juridique entre les parties au litige, à protéger de manière appropriée les droits matériels subjectifs et à régler les conflits entre les parties;

9. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and calls on the EU and Indian leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States, (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation with EU funding of EUR 12.5 million as a follow-up to past EU technical assistance to India in connection with aviation safety; also supports the finalisation of the negotiations between the EU and India on a bilateral maritime transport agreement, which would be of major importance to the development of trade relations between the EU and India and increase cooperation in quality shipping and maritime safety;
9. reconnaît l'importance croissante que revêtent les relations de transport entre l'Inde et l'UE et appelle les dirigeants de l'UE et de l'Inde à prendre d'autres mesures sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile, en signant i) l'accord horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec vingt‑six États membres de l'UE, ii) un plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'aviation civile et iii) un important projet de coopération technique UE‑Inde dans le domaine de l'aviation, auquel l'UE contribuera par un financement de 12,5 millions d'euros, dans le prolongement de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; apporte en outre son soutien à la finalisation des négociations entre l'UE et l'Inde sur un accord bilatéral dans le domaine des transports maritimes dont l'importance sera capitale pour le développement des relations commerciales entre l'UE et l'Inde et pour le renforcement de la coopération en matière de qualité des transports maritimes et de sécurité maritime;

2. Acknowledges the increasingly important transport links between India and the EU, and in this regard calls on the EU and on India's leaders to take further steps towards strengthening cooperation in civil aviation by signing: (i) the Horizontal Air Transport Agreement, which will restore legal certainty to the bilateral air services agreements that India has with 26 EU Member States; (ii) a Joint Action Plan for future cooperation in a wide range of areas in the field of civil aviation; and (iii) a significant EU-India technical cooperation project in aviation, with EU funding of €12.5 million, as a follow-up to past EU technical assistance to India in relation to aviation safety;
reconnaît l'importance croissante des relations de transport entre l'Inde et l'UE, et appelle à cet égard l'UE et les responsables politiques de l'Inde à avancer sur la voie du renforcement de la coopération dans le domaine de l'aviation civile en signant 1) l'Accord Horizontal sur les transports aériens qui rétablira la sécurité juridique dans les accords relatifs aux liaisons aériennes que l'Inde a passés avec 26 États membres de l'UE, 2) un Plan d'action commun pour la coopération future dans un large éventail de domaines de l'aviation civile, et 3) un important projet de coopération technique UE-Inde dans le domaine de l'aviation auquel l'UE entend contribuer par un financement de 12,5 millions d'euros, à titre de reconduction de l'assistance technique fournie dans le passé par l'UE à l'Inde en matière de sécurité aérienne; 3.

I wish first to respond to the argument put forth that part 2, clause 19 of the bill, “would create potential legal liabilities for the government by adding the power to the Federal Court to order the government to pay for the restoration or rehabilitation of the part of the environment, and the power to order the government to pay for the enhancement or protection of the environment generally” and the argument that “clause 19 would result in a potential increase in the government's legal liability since payments resulting from decisions of the Federal Court would be made from the consolidated revenue fund”.
Tout d'abord, j'aimerais répliquer à l'argument selon lequel l'article 19, à la partie 2, « pourrait créer de nouvelles responsabilités civiles pour le gouvernement, puisqu'il donnerait à la Cour fédérale le nouveau pouvoir d'ordonner au gouvernement de payer pour la restauration ou le rétablissement du site en question et, d'une façon plus générale, d'ordonner au gouvernement de payer pour l'amélioration ou la protection de l'environnement », ainsi qu'à l'argument selon lequel « l'article 19 pourrait faire augmenter la responsabilité civile du gouvernement, parce que les fonds nécessaires aux paiements exigés dans une décision de la Cour fédérale seraient puisés dans le Trésor ».

In this respect, leaders stressed the necessity of restoring legal certainty to the existing bilateral air services agreements between the People's Republic of China and EU Member States.
À cet égard, les dirigeants ont insisté sur la nécessité de rétablir la sécurité juridique pour les accords bilatéraux existants entre la République populaire de Chine et les États membres de l'UE dans le domaine des services aériens.

Accordingly, since the measures that were considered incompatible with the freedom to market insurance products have not been repealed, the Commission will ask the Court to find that Italy has failed to comply with the Third Non-life Insurance Directive (92/49/EEC), which facilitates implementation of the right of establishment and freedom to provide services, with a view to restoring legality within the Community.
Dans ces conditions, étant donné que les mesures considérées comme incompatibles avec la libre commercialisation des produits d'assurance n'ont pas été abrogées, la Commission saisira la Cour pour faire constater le manquement (violation de la troisième directive d'assurance non-vie (92/49/CEE), qui facilite la mise en œuvre du droit d'établissement et à la libre prestation des services) et rétablir la légalité communautaire.

Mrs Bonino also formally called upon Canada, which had placed itself outside the framework of international law by seizing the fishing vessel, to restore legality.
Par ailleurs, Mme. Bonino renouvelle son appel solennel au Canada pour qu'il réintègre le plus rapidement possible le cadre du Droit international, cadre duquel le Canada est sorti avec l'arraisonnement de ce navire.