Traduction de «restricted share » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restricted share | restricted equity share
action à rendement restreint

restricted share [ restricted stock ]
action subalterne [ action spéciale ]

restricted share
action subalterne

restricted voting share | share with limited voting right | share with restricted voting right
action à droit de vote limité

share with restricted transferability | stock certificate with limitations on right to transfer | tied share
action à cessibilité restreinte | action liée

restricted voting share [ RVS | partial voting share ]
action à droit de vote restreint

registered share with restricted transferability
action nominative liée

restricted equity share
action à participation restreinte

restricted voting share
action à droit de vote restreint

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The share of travellers who used their mobile data while roaming as often as at home doubled among those who had travelled after 15 June 2017 (31%) compared to the ones who had travelled during the months before (15%); The share of travellers who never used mobile data abroad halved after 15 June 2017 (21%) compared to the months preceding that date (42%); In general, restrictive mobile use abroad is diminishing with less travellers switching off their phones (12%) as compared to before 15 June (20%); However, compared to mobile phone use in their home country, 60% of travellers still restricted their mobile phone use when travelling in another EU country since 15 June 2017.
La proportion de voyageurs qui utilisent les données mobiles aussi souvent en itinérance qu'ils le font dans leur pays a doublé après le 15 juin 2017 (31 %) par rapport aux mois précédents (15 %); La proportion de voyageurs qui n'utilisent jamais les données mobiles à l'étranger a diminué de moitié après le 15 juin 2017 (21 %) par rapport aux mois précédents (42 %). De manière générale, l'utilisation restreinte des services mobiles à l'étranger est en recul, la proportion de voyageurs qui éteignent leur portable (12 %) étant plus faible qu'avant le 15 juin (20 %). Cependant, depuis le 15 juin 2017, 60 % des voyageurs continuent à restreindre l'utilisation de leur téléphone portable lorsqu'ils se trouvent dans un pays de l'UE autre que le leur.

(a) provisions prohibiting the creation of restricted shares of the new corporation;
5 (1) Les statuts de la nouvelle société comportent obligatoirement :

What we would suggest is that you preserve the beneficial taxation of options relative to cash and enhance the opportunities on these other, restricted shares, subject to the individual holding those shares for a meaningful period of time.
Ce que nous recommanderions, c'est de conserver l'imposition avantageuse des options par rapport à du liquide, mais d'accroître les opportunités pour les autres actions, restreintes, à condition que l'individu qui les possède les conserve pendant une période de temps raisonnable.

One is with limited, restricted sharing and the other one has to do with the broader public.
Dans le premier cas, les renseignements sont communiqués de manière limitée, tandis que dans l'autre cas, on a affaire au grand public.

Share of retailers having contractual restrictions, per type of restriction (retailers may have more than one type of restriction in place)
Part des détaillants concernés par des restrictions contractuelles, par type de restriction (plusieurs restrictions possibles)

If such information is subject to access restrictions pursuant to Article 19(2) that would prohibit its being shared, Europol shall consult with the provider of the information stipulating the access restriction and seek its authorisation for sharing.
Si ces informations sont soumises à des limitations d'accès en application de l'article 19, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur des informations qui a notifié la limitation d'accès afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.

1. If Europol, in accordance with its task pursuant to Article 4(1)(b), needs to inform a Member State about information concerning it, and that information is subject to access restrictions pursuant to Article 25(2), that would prohibit sharing it, Europol shall consult with the data provider stipulating the access restriction and seek its authorisation for sharing.
1. Si Europol, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), a besoin de communiquer à un État membre des informations le concernant, et que lesdites informations sont soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur de données qui a notifié la restriction d'accès, afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising support from public aid; requirements concerning market shares, pricing, product features or other behavioural requirements; requirements for restructuring plans; governance requirements; reporting and disclosure requirements, including as regards compliance with such conditions as may be specified by the Commission; requirements relating to the sale of the beneficiary or of all or part of its assets, rights and liabilities; requirements relating to the liquidation of the beneficiary.
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

It would do so otherwise, except that as we all know, Statistics Canada data is cost-recovered and therefore very expensive and has very exclusive and restrictive sharing licences.
Il le ferait autrement, mais, comme nous le savons tous, Statistique Canada a une politique de recouvrement des coûts qui fait que ses données sont très coûteuses et font l'objet de licences très exclusives comprenant des restrictions très strictes sur le partage.