Traduction de «restrictions not just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

just in time | Just-in-Time | JIT [Abbr.]
juste à temps

just perceptible color difference | just perceptible colour difference | JPCD [Abbr.]
différence de couleur juste perceptible

just in time delivery | just-in-time supply
approvisionnement dit en flux tendu | livraison juste à temps

non-compete agreement [ covenant not to compete | noncompetition covenant | non-competition clause | clause not to compete | barring out clause | restrictive trade agreement | covenant in restraint of trade ]
clause de non-concurrence [ clause d'exclusivité de service ]

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
appliquer des principes de travail socialement équitables

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Not just numbers: a Canadian framework for future immigration
Au-délà des chiffres : l'immigration de demain au Canada

Not just numbers: a Canadian framework for future immigration: executive summary
Au-delà des chiffres : l'immigration de demain au Canada : sommaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While dissuasive action is important and even essential, the Internet Platforms maintain that there are ways to remedy repeat infringements other than just the suspension of a user account, such as, for example, education, safety measures, disincentives, or restrictions.
Si les mesures dissuasives sont importantes, voire essentielles, les plateformes internet font valoir qu’il existe des moyens de remédier à la répétition des infractions par des moyens autres qu'en suspendant simplement un compte utilisateur, par exemple la sensibilisation, les mesures de sécurité, les mesures de désincitation et les restrictions.

The Commission will continue to attach the utmost importance to openness and transparency ensuring that its activities are not just restricted to contacts with national level stakeholders but reach out to involve all interested partners in development and implementation of environment policy such as local and regional authorities, civil society representatives and the business community.
La Commission attachera à l'avenir encore une grande importance à l'ouverture et à la transparence. Elle veillera à ce que ses actions ne se limitent pas à des contacts avec les parties intéressées à l'échelle nationale, mais qu'elles associent tous les partenaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière d'environnement, tels que les collectivités locales et régionales, les représentants de la société civile et les milieux d'affaires.

In Coditel II (para. 14), the Court clarified that "just as it is conceivable that certain aspects of the manner in which the right is exercised may prove to be incompatible with Articles 59 and 60 it is equally conceivable that some aspects may prove to be incompatible with Article 85 where they serve to give effect to an agreement, decision or concerted practice which may have as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market".
Dans "Coditel II", point n° 14, la Cour a précisé que : "Pas plus qu'il ne saurait être exclu que certaines modalités de cet exercice se révèlent incompatibles avec les dispositions des articles 59 et 60, pas plus il ne saurait être exclu que des modalités d'exercice puissent se révéler incompatibles avec les dispositions de l'article 85, dès lors que celles-ci constituerait le moyen d'une entente susceptible d'avoir pour objet, ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun".

This would require, for example, a 2 MHz guard band from 821 to 823 MHz and restrictions in the 0,2 MHz of spectrum just above 1 785 MHz and just below 1 805 MHz.
Cela exigerait, par exemple, de prévoir une bande de garde de 2 MHz de 821 à 823 MHz et des restrictions dans la portion de spectre de 0,2 MHz juste au-dessus de 1 785 MHz et juste au-dessous de 1 805 MHz.

What is considered to be a ‘low combined market share’ depends on the type of agreement in question and can be inferred from the ‘safe harbour’ thresholds set out in various chapters of these guidelines and, more generally, from the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (32) (‘the De Minimis Notice’). If one of just two parties has only an insignificant market share and if it does not possess important resources, even a high combined market share normally cannot be seen as indicating a likely restrictive effect on competition in the market (33).
Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones de sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»).Si l'une des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources importantes, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).

Invitations to tender for a limited period may be restricted to just some of the virgin olive oil categories or regions referred to in the first subparagraph.
L’ouverture de l’adjudication à durée limitée peut être restreinte à certaines des catégories d’huiles d’olive vierges ou régions visées au premier alinéa.

(50) It should be clarified that contracting entities which establish selection criteria in an open procedure should do so in accordance with objective rules and criteria, just as the selection criteria in restricted and negotiated procedures should be objective.
(50) Il convient de préciser que les entités adjudicatrices qui fixent des critères de sélection dans une procédure ouverte doivent le faire selon des règles et critères objectifs, tout comme les critères de sélection dans les procédures restreintes et négociées devraient être objectifs.

Whereas such is the case where imports are either precluded or made more difficult or costly than the disposal of domestic production and where such effect is not necessary for the attainment of an objective within the scope of the powers for the regulation of trade left to Member States by the Treaty ; whereas such is in particular the case where the said objective can be attained just as effectively by other means which are less of a hindrance to trade ; whereas such is also the case where the restrictive effect of these provisions on the free movement of goods is out of proportion to their purpose;
considérant que tel est le cas lorsque les importations sont rendues soit impossibles, soit plus difficiles ou onéreuses au regard de l'écoulement de la production nationale, sans que cela soit nécessaire pour atteindre un objectif qui reste dans le cadre de la faculté que le traité laisse aux États membres d'adopter des réglementations de commerce ; que tel est notamment le cas lorsqu'un tel objectif peut être atteint tout aussi bien par un autre moyen qui entrave le moins les échanges ; que tel est également le cas lorsque les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises découlant de telles réglementations sont hors de proportion par rapport au résultat recherché;