Traduction de «restructuring aid granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid
subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire

restructuring aid
aide à la réadaptation

lapsing character of aid grants
non-reconductibilité des crédits ouverts à titre de dons

aid grant
crédits ouverts à titre de dons

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

aid for restructuring
aide à la restructuration

grant | subsidy | grant-in-aid | subvention
subvention | subside

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In September 2015, Poland notified to the Commission restructuring aid granted to Polish Regional Railways (Przewozy Regionalne), worth PLN 770 million (around €181 million).
En septembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur des Chemins de fer régionaux polonais (Przewozy Regionalne) pour un montant de 770 millions de PLN (soit quelque 181 millions d'EUR).

This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.
Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.

whether this past State support should be considered as restructuring aid, and consequently whether the aid granted in 2015 complies with the "one time, last time" principle; whether, as required by EU State aid rules, Poland has offered adequate measures to alleviate distortions of competition caused by the restructuring aid, and whether Polish Regional Railways sufficiently contributes to the costs of restructuring from its own resources.
si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence; si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et si les Chemins de fer régionaux polonais contribuent suffisamment, sur leurs ressources propres, aux coûts de la restructuration.

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has found that restructuring aid granted by Ireland to Allied Irish Banks plc (AIB) and its subsidiary EBS is in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé que les aides à la restructuration octroyées par l'Irlande à Allied Irish Banks plc (AIB) et à sa filiale EBS étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.

On the basis of the plan, the Commission has approved under EU state aid rules the restructuring aid granted by Greece to Eurobank Ergasias S.A., including recapitalisations by the Hellenic Financial Stability Fund (HFSF) in 2012 and 2013, as well as the HFSF's backstopping of the ongoing recapitalisation.
C'est sur la base de ce plan que la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d’État, les aides à la restructuration accordées par la Grèce à Eurobank Ergasias S.A., à savoir les opérations de recapitalisation menées par le Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) en 2012 et 2013 et l'appoint de ce Fonds à la recapitalisation en cours.

The European Commission has concluded that restructuring aid granted by Spain to UNNIM Banc SAU (UNNIM) in the context of the sale of its banking activities to Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) is in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu'une aide à la restructuration accordée par l'Espagne à UNNIM Banc SAU (UNNIM) dans le contexte de la cession de ses activités bancaires à Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) est compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The restructuring aid granted to these yards will be scrutinised in the light of EC Treaty rules on state aid, and in particular the rules on state aid to companies in difficulties, in so far as it has been granted after the accession of Poland to the European Union on May 1 2004.
Les aides à la restructuration accordées à ces chantiers seront examinées à la lumière des règles du traité CE relatives aux aides d’État, notamment les aides concernant les aides d’État aux entreprises en difficulté, pour autant qu’elles aient été accordées après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, le 1er mai 2004.

To buffer the effects of the restructuring process in Member States which have granted the restructuring aid provided for in Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community for at least 50 % of the quota fixed in Regulation (EC) No 318/2006, sugar beet and cane producers should be granted an aid for a maximum of five consecutive years.
Afin d'amortir l'impact du processus de restructuration dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue dans le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne pour au moins 50 % du quota fixé dans le règlement (CE) no 318/2006, il convient d'accorder une aide aux producteurs de betterave à sucre et de canne à sucre pendant une période maximale de cinq années consécutives.

The Commission therefore considers that the restructuring aid granted to GESA is not compatible with Community rules on state aid.
La Commission considère donc que l'aide à la restructuration octroyée en faveur de Gooding n'est pas compatible avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat.