Traduction de «restructuring aid to pzl dębica » (Anglais → Français) :

The procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty instituted by the Commission Decision of 19 December 2008 concerning state aid C 49/08 (ex N 402/08) — Restructuring aid to PZL Dębica is closed in respect of the following measures for PZL Dębica:
La procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte par la décision de la Commission du 19 décembre 2008 concernant l'aide d'État C 49/08 (ex N 402/08) – Aide à la restructuration en faveur de PZL Dębica est close en ce qui concerne les mesures suivantes en faveur de PZL Dębica:

Poland informed the Commission that as part of restructuring negotiations with public creditors which led to the first restructuring plan being updated in October 2003, PZL Dębica had asked Dębica City Council to include in the restructuring plan an amount of PLN 1 116 788,60 which it owed to the Council.
Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1 116 788,60 PLN.

By letter of 13 August 2008, Poland informed the Commission of measures it planned to grant to support the restructuring of PZL Dębica S.A (‘PZL Dębica’ or ‘the company’).
Par lettre du 13 août 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission une aide à la restructuration qu'elles prévoyaient d'accorder à l'entreprise PZL Dębica S.A (ci-après «PZL Dębica» ou l'«entreprise»).

In addition, the Commission expressed doubts as to whether the restructuring plan comprised all the elements necessary to restore PZL Dębica’s viability and whether a restructuring period of 12 years were not too long in view of point 35 of the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (‘the RR Guidelines’).
Par ailleurs, la Commission doutait que le plan de restructuration contienne tous les éléments nécessaires pour permettre le rétablissement de la viabilité de PZL Dębica et elle craignait qu'une période de restructuration de 12 ans ne soit trop longue au regard du point 35 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (4) (ci-après les «lignes directrices»).

Poland provided a letter dated 20 November 2006 in which the Social Security Office informed the company of its intention to file for PZL Dębica’s bankruptcy. In reply, on 12 December 2006, PZL Dębica provided the Social Security Office with details of the first restructuring plan, its financial situation and future prospects, indicating inter alia that in 2006 the company would record a profit for the first time.
Elles ont présenté une lettre du 20 novembre 2011 dans laquelle le ZUS notifiait à l'entreprise son intention de demander sa mise en faillite, à laquelle l'entreprise a répondu par lettre du 12 décembre 2006 en fournissant des explications sur le premier plan de restructuration, en exposant sa situation financière et ses perspectives et en rappelant, entre autres, qu'en 2006, elle réaliserait ses premiers bénéfices.

PZL Hydral S.A. was until 2008 specialised in the production of civil and military aviation hydraulics and related services. This activity has been gradually taken over by its subsidiary, PZL Wroclaw S.A. In the framework of the restructuring plan, PZL Wroclaw, which has circa 550 employees, will be bought by a strategic investor who will carry out an investment plan of PLN 65 million (EUR 16 million) and integrate the company into its international operations.
Cette activité a progressivement été reprise par sa filiale, PZL Wroclaw S.A. Dans le cadre du plan de restructuration, PZL Wroclaw, dont l’effectif est d’environ 550 employés, sera acheté par un investisseur stratégique qui mènera son plan d’investissement de 65 millions PLN (16 millions EUR) et intégrera la société dans ses opérations internationales.

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: "The case of PZL Hydral is an example of state aid free restructuring process.
Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «L’affaire PZL Hydral constitue un exemple de processus de restructuration sans aide d’État.