Traduction de «result in some legislation somewhere » (Anglais → Français) :

Secondly , the differences in decisions to recognise or reject asylum requests from applicants from the same countries of origin point to a critical flaw in the current CEAS: even after some legislative harmonisation at EU level has taken place, a lack of common practice, different traditions and diverse country of origin information sources are, among other reasons, producing divergent results.
Deuxièmement , les différences constatées entre les décisions acceptant ou rejetant les demandes d’asile de personnes originaires des mêmes pays d’origine mettent en lumière un vice rédhibitoire de l’actuel RAEC: même après une certaine harmonisation législative au niveau européen, l’absence de pratiques communes, les différentes traditions et la diversité des sources d’information sur les pays d’origine, parmi d’autres raisons, produisent des résultats incohérents.

The Chairman: Our problem is that we have to make recommendations and hopefully some of our recommendations should result in some legislation somewhere.
Le président: Notre problème, c'est que nous devons faire des recommandations et, nous l'espérons, certaines de nos recommandations se retrouveront quelque part dans la législation.

If you hear about some legislation somewhere that is protecting privacy and working just fine, you sit down, negotiate and take the best of this legislation to try and make a society, a country like Canada a leader in that field to ensure the best protection for its citizens.
S'il y a des choses impliquant la vie privée des gens qui se font bien quelque part, dans une législation, on s'entend, on négocie et on prend ce qu'il y a de meilleur pour permettre à une société, à un pays comme le Canada, de pouvoir être à la fine pointe de ce qui se fait pour ses concitoyens et ses concitoyennes.

We have these people in detention under some colour of governmental power to do so — some legislation somewhere.
Ces gens sont en détention en vertu d'un pouvoir gouvernemental quelconque, prévu par la loi.

Some other requests for amendments to earlier decisions resulting in increased cost which the Greek authorities submitted towards the end of 2000 did not result in decisions because upon examination the Commission felt that the reasons giving rise to the over-running of the initial costs and their compliance with national and Community legislation should be studied.
Un certain nombre d'autres demandes de modification d'anciennes décisions avec augmentation du coût, soumises par les autorités helléniques vers la fin de l'année 2000, n'ont pas donné lieu à des décisions. La Commission a considéré lors de l'instruction que les raisons ayant amené aux dépassement des coûts initiaux et à leur conformité avec la législation nationale et communautaire devaient être étudiées.

In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.
En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.

It is necessary to modernise Community legislation on transnational information and consultation of employees with a view to ensuring the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, increasing the proportion of European Works Councils established while enabling the continuous functioning of existing agreements, resolving the problems encountered in the practical application of Directive 94/45/EC and remedying the lack of legal certainty resulting from some of its provisions or the absence of certain provisions, and ensuring that Community legislative instruments on information and consultation of employees are better linked.
Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d’information et de consultation des travailleurs.

As demonstrated by the "Scoreboard plus", which for the first time gives an assessment of implementation of EU legislation at national level, adoption of legislative proposals at EU level is extremely lengthy , and in certain areas, results barely reach the lowest common denominator and fail to meet some of the initial objectives.
Comme l’a montré le «tableau de bord Plus», qui évalue pour la première fois la mise en œuvre de la législation de l'UE au niveau national, l'adoption de propositions législatives à l’échelon de l'UE est extrêmement longue , et dans certains domaines, les résultats obtenus correspondent à peine au plus petit dénominateur commun , sans parvenir à rencontrer tous les objectifs initiaux.

A parent who is concerned about their child and would want them to accept the fact that they are a boy or a girl, with the Yogyakarta Principles being so vague and overwhelming, some legislators somewhere as in California could, based on these principles, pass a law that the parents would not be allowed to get help for their child.
Il a aussi découvert que la partie du cerveau qui gère la perception du corps agissait peut-être autrement; il faudrait approfondir la recherche à ce sujet. Les principes de Jogjakarta sont tellement vagues et imposants que certains législateurs en Californie, par exemple, pourraient adopter une loi interdisant aux parents d'obtenir de l'aide pour que leur enfant accepte son identité sexuelle.

Is there not a requirement in some legislation somewhere that the committee must hold pre-budget consultations?
Est-ce que ce n'est pas pas inscrit, quelque part dans une loi, que le comité doit tenir des consultations prébudgétaires?