Traduction de «result the legislature duly took » (Anglais → Français) :

The new Guide for Applicants, which duly took the seminar's deliberations into account, has since been published.
Les délibérations intervenues lors de ce séminaire ont été dûment prises en compte dans l'élaboration du nouveau Guide du candidat, qui a été publié depuis lors.

Where this mechanism fails to produce the expected results, the legislature reserves the right to directly employ statutory measures.
Lorsque ce mécanisme ne produit pas les résultats escomptés, le législateur se réserve le droit de recourir directement à des mesures législatives.

The Communication took as its starting point the results of the convergence consultation and in particular one of its key messages that there should be a more horizontal approach to regulation with homogenous treatment of all transport network infrastructure and associated services, irrespective of the types of services carried.
La communication a pris comme point de départ les résultats de la consultation sur la convergence et notamment l'une des principales idées qu'elle a dégagées: la nécessité d'une approche plus transversale de la réglementation, traitant de manière homogène toutes les infrastructures de réseaux et les services associés, indépendamment des types de services auxquels ces réseaux servent de vecteur.

On laying down the rules on maternity leave in 1992 the EU legislature only took biological motherhood as the norm and obviously did not consider the practice of surrogacy which was then not very widespread.
Lors de l’adoption de la réglementation relative au congé de maternité en 1992, le législateur de l’Union ne se serait certes fondé que sur le cas normal de la maternité biologique et n’a manifestement pas envisagé le phénomène alors peu répandu de la gestation pour autrui.

In addition, the Court finds that by restricting the prohibition on registration to signs which consist ‘exclusively’ of the shape of goods which is ‘necessary’ to obtain a technical result the legislature duly took into account that any shape of goods is, to a certain extent, functional and that it would therefore be inappropriate to refuse to register a shape of goods as a trade mark solely on the ground that it has functional characteristics.
En outre, la Cour considère qu’en limitant l’interdiction d’enregistrement aux signes constitués « exclusivement » par la forme du produit « nécessaire » à l’obtention d’un résultat technique, le législateur a dûment pris en compte le fait que toute forme de produit est, dans une certaine mesure, fonctionnelle et qu'il serait, par conséquent, inapproprié de refuser à l’enregistrement en tant que marque une forme de produit au simple motif qu’elle présente des caractéristiques utilitaires.

According to the Advocate General, that is why the EU legislature took the view that, by contrast with the obligation for the air carrier to pay compensation – which does not apply where the air carrier proves that the cancellation of the flight was the result of extraordinary circumstances which could not have been avoided – the obligation to provide care must remain compelling, whatever the event which resulted in the cancellation and whether or not the air carrier was responsible for that event.
Selon l’avocat général, c’est pour cette raison que le législateur de l’Union a estimé que, contrairement à l’obligation d’indemnisation qui pèse sur le transporteur aérien – laquelle n’est pas due lorsqu’il prouve que l’annulation du vol fait suite à la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées – l’obligation de prise en charge doit perdurer quel que soit l’événement ayant mené à l’annulation et indépendamment d’une éventuelle responsabilité du transporteur aérien.

The last transposition took place at the end of 2009[9] while the majority of national measures were implemented in the course of 2008 and 2009.[10] Action taken by the Commission before the European Court of Justice (the ‘ECJ’) resulted in the ECJ issuing judgments against two Member States[11] while other proceedings were closed as a result of subsequent notification of the measures.[12]
La dernière transposition a eu lieu à la fin de l’année 2009[9] tandis que, dans leur majorité, les mesures nationales ont été mises en œuvre au cours des années 2008 et 2009[10]. À l’issue des recours exercés par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette juridiction a, dans ses arrêts, constaté le manquement de deux États membres[11] tandis que les autres affaires avaient été classées, la Commission ayant été entre‑temps informée des mesures de transposition[12].

But, according to the appellant, that conclusion must be rejected, as, by incorporating in Regulation No 40/94 a category of marks constituted by the shape of the product, the Community legislature took the view that the shape of the product is an indication of its origin.
Mais, selon la requérante, cette conclusion doit être exclue, car, en introduisant dans le règlement n° 40/94 la catégorie des marques constituées par la forme du produit, le législateur communautaire aurait considéré que la forme du produit est une indication de leur provenance.

It gives the House of Commons the power to basically set aside or disallow a referendum question duly enacted by a provincial legislature and then disallow or ignore a referendum result based on that or another question.
En effet, cette mesure législative accorde à la Chambre des communes le pouvoir de rejeter tout bonnement une question référendaire dûment adoptée par une assemblée législative provinciale, ainsi que tout résultat référendaire fondé sur cette question ou une question différente.

Senator Petten: I meant to say, and if I did not say it previously I will say it now, that the legislature, duly elected by the people of Newfoundland, unanimously agreed to it.
Le sénateur Petten: Je voulais dire, si je ne l'ai pas fait précédemment, que les députés à l'assemblée législative, dûment élus par la population de Terre-Neuve, ont adopté la résolution à l'unanimité.