Traduction de «technical result the legislature duly took » (Anglais → Français) :

In addition, the Court finds that by restricting the prohibition on registration to signs which consist ‘exclusively’ of the shape of goods which is ‘necessary’ to obtain a technical result the legislature duly took into account that any shape of goods is, to a certain extent, functional and that it would therefore be inappropriate to refuse to register a shape of goods as a trade mark solely on the ground that it has functional characteristics.
En outre, la Cour considère qu’en limitant l’interdiction d’enregistrement aux signes constitués « exclusivement » par la forme du produit « nécessaire » à l’obtention d’un résultat technique, le législateur a dûment pris en compte le fait que toute forme de produit est, dans une certaine mesure, fonctionnelle et qu'il serait, par conséquent, inapproprié de refuser à l’enregistrement en tant que marque une forme de produit au simple motif qu’elle présente des caractéristiques utilitaires.

The adequacy of demonstration of conformity with the general safety and performance requirements based on the results of non-clinical testing methods alone, including performance evaluation, bench testing and pre-clinical evaluation, has to be duly substantiated in the technical documentation referred to in Annex II.
Le caractère adéquat de la démonstration de la conformité aux prescriptions générales en matière de sécurité et de performance sur la seule base des résultats de méthodes d'essai non cliniques, comme l'évaluation des performances, les essais en laboratoire et l'évaluation préclinique, doit être dûment étayé dans la documentation technique visée à l'annexe II.

13. The Commission shall, by means of the delegated acts referred to in paragraph 12, adapt the information requirements laid down in this Article, including the technical specifications relating to the way in which information is to be provided, in order to be proportionate having regard in particular to the specific case of manufacturer’s relatively small production volume of the vehicle type concerned, taking into account the limits for small series vehicles as set out in Annex II. In duly justified cases, such adaptation may result in an exemption from the requirement to supply the information in a standardised format.
13. La Commission adapte, au moyen des actes délégués visés au paragraphe 12, les exigences relatives aux informations établies dans le présent article, y compris les spécifications techniques concernant la manière dont les informations doivent être communiquées, afin qu’elles restent proportionnées, eu égard en particulier au cas spécifique du volume de production relativement faible du producteur en ce qui concerne le type de véhicule concerné, en tenant compte des restrictions relatives aux véhicules produits en petites séries établies à l’annexe II. Dans des cas dûment justifiés, une telle adaptation peut aboutir à une exemption de l’obligation de fournir les informations dans un format standardisé.

According to the Advocate General, that is why the EU legislature took the view that, by contrast with the obligation for the air carrier to pay compensation – which does not apply where the air carrier proves that the cancellation of the flight was the result of extraordinary circumstances which could not have been avoided – the obligation to provide care must remain compelling, whatever the event which resulted in the cancellation and whether or not the air carrier was responsible for that event.
Selon l’avocat général, c’est pour cette raison que le législateur de l’Union a estimé que, contrairement à l’obligation d’indemnisation qui pèse sur le transporteur aérien – laquelle n’est pas due lorsqu’il prouve que l’annulation du vol fait suite à la survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées – l’obligation de prise en charge doit perdurer quel que soit l’événement ayant mené à l’annulation et indépendamment d’une éventuelle responsabilité du transporteur aérien.

As a result of the restructuring that took place in 2004, the then Air Canada technical services unit moved out from an in-house function in Air Canada into a separate entity, a distinct entity, under the holding company ACE.
Du fait de la restructuration effectuée en 2004, l'unité des services techniques d'Air Canada a été transférée d'une fonction interne à Air Canada à une entité séparée, une entité distincte, au sein de la société de portefeuille ACE.

A conviction or penalty incurred by a transport manager or a road transport undertaking in one or more Member States for the most serious infringements of Community rules should result in the loss of good repute provided that the competent authority has ascertained that a duly completed and documented investigation procedure granting essential procedural rights took place before its final decision and that appropriate rights of appeal were respected.
Une condamnation prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d’honorabilité pour autant que l’autorité compétente se soit assurée qu’une procédure d’enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés ont été observés.

Restrictions can also result from the application of technical barriers to trade, health measures, phytosanitary measures, etc. which must be duly justified (Russia, however, being no longer a member of the World Trade Organisation, (WTO) applies lower standards in these fields).
Des limitations peuvent aussi être le résultat de l’application des barrières techniques au commerce, des mesures sanitaires ou phytosanitaires, etc. qui doivent être dûment justifiées (cependant, puisque la Russie n’est pas encore un membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) elle applique des standards plus bas dans ces domaines).

It gives the House of Commons the power to basically set aside or disallow a referendum question duly enacted by a provincial legislature and then disallow or ignore a referendum result based on that or another question.
En effet, cette mesure législative accorde à la Chambre des communes le pouvoir de rejeter tout bonnement une question référendaire dûment adoptée par une assemblée législative provinciale, ainsi que tout résultat référendaire fondé sur cette question ou une question différente.

4) The Dutch legislation in question, in so far as it creates an obstacle to the freedom of movement of workers, cannot be justified on any of the grounds put forward by the national court, that is to say, the legislature's object of simplifying the collection of tax and contributions, the technical problems of implementing methods of compensating for the excess contribution and the fact that in certain cases the application of the legislation may result in the combined charge to income tax and social security contributions being less for workers who exercise their freedom of movement than for those who remain in the Netherlands.
4) La législation néerlandaise controversée, dans la mesure où elle crée un obstacle à la libre circulation des travailleurs, ne peut être justifiée par aucune des circonstances évoquées par le juge national, à savoir la volonté du législateur de simplifier le recouvrement de l'impôt et des cotisations, les problèmes techniques d'application qui résulteraient des solutions susceptibles de compenser ce surcroît de cotisations ou le fait que, dans certaines circonstances, l'application de cette législation peut avoir pour résultat que la charge financière résultant de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale peut s'avérer moindre pour les travailleurs qui ont fait usage de leur droit à la libre circulation que pour les travailleurs sédentaires.