I think we have to put this whole thing in context in the sense of the very provision that was found to be unconstitutional in Trépanier, which was, in fact, based on a recommendation by another retired Chief Justice of the Supreme Court of Canada, Chief Justice Dickson, in his report of 1997.
Je rappelle, pour situer le contexte dans lequel, à l'occasion de l'affaire Trépanier, une disposition a été jugée inconstitutionnelle, une recommandation formulée par un autre ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, en l'occurrence le juge en chef Dickson, dans le rapport qu'il a remis en 1997.