Traduction de «revenue collection capacity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax
collecter des impôts

revenue collection [ collection of revenue ]
perception de recettes [ recouvrement des recettes ]

Revenue Collections Directorate [ Revenue Collection Programs Directorate ]
Direction du recouvrement des recettes [ Direction des programmes de recouvrement des recettes ]

revenue-raising ability [ revenue-raising capacity ]
capacité fiscale [ capacité de recettes ]

payload revenue earning capacity
capacité en charge payante

revenue raising capacity
pouvoir de lever des recettes

revenue collected
recettes perçues

revenue collection
régie

profit-earning capacity | revenue producing quality | rental value | earning power
rentabilité

sales cycle | revenue cycle | sales and collection cycle
cycle des ventes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Capacity building can also be directed to support revenue collection in the forest sector, since it is through enhanced revenues that partner countries stand to gain most from reducing illegal logging.
Le renforcement des capacités peut aussi aider la perception des recettes dans le secteur forestier, étant entendu que la réduction de l'exploitation clandestine des forêts a pour principal intérêt, aux yeux des pays partenaires, de favoriser l'accroissement de leurs recettes.

76. Recalls the need for measures to safeguard tax revenues, in particular for programme countries, as enshrined in Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (the Gauzès report), by taking ‘measures in close cooperation with the Commission and in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, aiming to reinforce the efficiency and effectiveness of revenue collection capacity and the fight against tax fraud and evasion, with a view to increasing its fiscal revenue’; recalls that effective steps to fight and prevent fiscal fraud both within and outside the EU should be taken rapidly; recommends implementing measures that would make all parties contribute fairly to tax revenues;
76. rappelle la nécessité de prendre des mesures visant à préserver les recettes fiscales, en particulier pour les pays sous programme, comme le prévoit le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (rapport Gauzès), en vertu duquel «un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux»; rappelle qu'il convient de prendre rapidement des mesures efficaces pour combattre et empêcher la fraude fiscale au sein de l'Union européenne comme en dehors de celle-ci; recommande l'application de mesures en vertu desquelles l'ensemble des parties contribueraient équitablement aux recettes fiscales;

76. Recalls the need for measures to safeguard tax revenues, in particular for programme countries, as enshrined in Regulation No 472/2013 of the European Parliament and of the Council on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability (the Gauzès report), by taking ‘measures in close cooperation with the Commission and in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, aiming to reinforce the efficiency and effectiveness of revenue collection capacity and the fight against tax fraud and evasion, with a view to increasing its fiscal revenue’; recalls that effective steps to fight and prevent fiscal fraud both within and outside the EU should be taken rapidly; recommends implementing measures that would make all parties contribute fairly to tax revenues;
76. rappelle la nécessité de prendre des mesures visant à préserver les recettes fiscales, en particulier pour les pays sous programme, comme le prévoit le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (rapport Gauzès), en vertu duquel "un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux"; rappelle qu'il convient de prendre rapidement des mesures efficaces pour combattre et empêcher la fraude fiscale au sein de l'Union européenne comme en dehors de celle-ci; recommande l'application de mesures en vertu desquelles l'ensemble des parties contribueraient équitablement aux recettes fiscales;

A Member State shall, where necessary, take measures in close cooperation with the Commission and in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF, aiming to reinforce the efficiency and effectiveness of revenue collection capacity and the fight against tax fraud and evasion, with a view to increasing its fiscal revenue.
Chaque fois que nécessaire, un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux.

specifications concerning the reinforcement of the efficiency and the effectiveness of revenue collection capacity and the fight against tax fraud and evasion, with a view to safeguarding tax revenues (Article 9 of the Gauzès file);
les indications concernant le renforcement de l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en vue de préserver les revenus fiscaux (article 9 du dossier Gauzès);

– specifications concerning the reinforcement of the efficiency and the effectiveness of revenue collection capacity and the fight against tax fraud and evasion, with a view to safeguarding tax revenues (Article 9 of the Gauzès report);
– les indications concernant le renforcement de l'efficience et l'efficacité de la capacité de perception fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en vue de préserver les revenus fiscaux (article 9 du rapport Gauzès);

1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has sufficient capacity to process electronically, in an efficient and transparent manner, data needed for the administration of such licences, including for the purposes of identifying the repertoire and monitoring its use, invoicing users, collecting rights revenue and distributing amounts due to rightholders.
1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales soit doté d’une capacité suffisante pour traiter par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion desdites licences, y compris aux fins de l’identification du répertoire et du contrôle de l’utilisation de ce dernier, pour la facturation aux utilisateurs, pour la perception des revenus provenant des droits et pour la distribution des sommes dues aux titulaires de droits.

The greater burden of the TDCA in terms of tariff adjustments currently falls on South Africa, with an significant impact on government revenue collection capacity and consequently on its investment capacity in the social sector and health care.
En termes d'ajustements tarifaires, l'accord fait peser une plus lourde charge sur l'Afrique du Sud, ce qui a des effets importants sur la capacité de perception de recettes du gouvernement et par conséquent, sur sa capacité d'investissement dans le secteur social et dans le secteur des soins de santé.

The system for the collection of traditional own resources is subject to several types of control within the Commission: the audits carried out by the Budget Directorate-General in its capacity as authorising department for budget revenue and the inspections relating to recovery of Community entitlements.
Le système de perception des ressources propres traditionnelles fait l'objet par la Commission de plusieurs types de contrôle : les contrôles propres à la direction générale des Budgets, en tant qu'ordonnatrice des recettes, et les contrôles au regard du recouvrement des créances communautaires.

The system for the collection of traditional own resources by the Member States is subject to several types of control within the Commission: apart from the internal Commission audits carried out by the Budget Directorate-General in its capacity as authorising department for budget revenue, the operation of the system of traditional own resources is monitored as part of the general framework for the management of Community entitlements.
Le système de la perception des ressources propres traditionnelles assurée par les Etats membres fait l'objet par la Commission de plusieurs types de contrôle : outre les contrôles propres à la Direction générale du Budget, en tant qu'ordonnatrice des recettes, le fonctionnement du système des ressources propres traditionnelles donne lieu à des contrôles qui s'inscrivent dans le cadre général de la gestion des créances communautaires.