(9) Efficient and sustainable fiscal policy-making implies compliance with a set of revenue side and expenditure side rules where growth in structural fiscal revenues excluding windfall, cyclically driven and one off measures should normally not fall behind the medium growth rate of GDP over the business cycle.
(9) Une politique budgétaire efficace et viable implique le respect d'un ensemble de règles applicables aux recettes et aux dépenses et selon lesquelles une croissance des recettes fiscales structurelles, hors mesures exceptionnelles, cycliques et ponctuelles, ne doit pas, en principe, être inférieure au taux de croissance moyen du PIB tout au long du cycle économique.