Vertaling van "reversion in fee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reversion in fee simple [ fee simple in reversion ]
réversion en fief simple [ fief simple en réversion ]

reversion in fee simple
réversion en fief simple

reversion in fee
réversion en fief

reverse break fee [ reverse break-up fee | reverse termination fee | reverse bust-up fee ]
indemnité de rupture inversée [ indemnité de rupture de négociation inversée | frais de rupture inversés | frais de résiliation inversés | indemnité de rupture inverse ]

fee simple in reversion
fief simple en réversion

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

arrangement fee | set up fee | origination fee | loan fee | loan origination fee | loan initiation fee
frais de montage

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another type of UTP that merits attention is the abusive use of the so-called ‘reverse margin’ practices. This model is part of many modern retailers’ business models and consists in bundling the purchase of goods with some additional services which retailers offer to suppliers for a charge (e.g., promotion and transport fees, services linked to use of shelf space, etc.).
Un autre type de PCD qu'il convient d'examiner attentivement est l'utilisation abusive de «marges arrière» qui font partie du mode de fonctionnement de nombreux détaillants modernes et consistent à coupler l'achat de biens avec des services supplémentaires que les détaillants facturent aux fournisseurs (par ex. frais de promotion et de transport, services liés à l'utilisation des linéaires, etc.).

The Commission proposes only cost-based R-transaction fees when the payment is rejected, refused, returned or reversed and hence a ban on MIFs per transaction.
La Commission propose que soient appliquées aux transactions R des commissions multilatérales d'interchange qui reflètent les coûts uniquement lorsque le paiement est rejeté, refusé, retourné ou rectifié, et donc l'interdiction de facturer, de manière unitaire, une CMI par opération.

It is a fact that, instead of recognizing the role of such social services of general interest as fundamental and necessary services in a society, the Commission is reversing the terms and trying to open them up to commercialisation by giving third party providers the right to exercise them in return, of course, for a fee.
Il est un fait qu’au lieu de reconnaître le rôle utile et fondamental de tels services sociaux d’intérêt général dans la société, la Commission inverse les choses et essaye d’en faire des produits commercialisables en offrant aux fournisseurs tiers le droit d’exercer ces services moyennant, bien entendu, paiement.

19. Calls on the US to remove customs impediments such as custom user fees and excessive invoicing requirements on importers; regrets the US Bureau of Customs and Border Protection's lack of recognition of the EU as a Customs Union and as a "country-of-origin"; calls on the US Government to reverse its negative stance towards EU membership of the World Customs Organization (WCO);
19. demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

17. Calls on the US to remove customs impediments such as the custom user fees and excessive invoicing requirements on importers; regrets the US Bureau of Customs and Border Protection's lack of recognition of the EU as a Customs Union and as a "country-of-origin"; calls on the US Government to reverse its negative stance towards EU membership in the World Customs Organization (WCO);
17. demande aux États-Unis de supprimer les obstacles douaniers tels que les redevances pour opérations douanières et les exigences excessives en matière de facturation pour les importateurs; déplore que le Bureau américain des douanes et de protection des frontières ne reconnaisse pas l'Union européenne comme une union douanière et un "pays d'origine"; demande au gouvernement des États-Unis de ne plus s'opposer à ce que l'Union européenne soit membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD);

During June, July and August, for those feedlot accounts that were experiencing some stress, we reversed our revolving funds arrangement fees and our margining fees.
Au cours des mois de juin, de juillet et d'août, dans le cas des comptes des parcs d'engraissement qui subissaient un certain stress, nous avons annulé notre commission de montage des fonds renouvelables ainsi que nos taux de marge.

In conclusion, SARM's recommendations to the standing committee are: disregard the proposed policy statement and amend the national transportation policy statement to include a secure transportation system that respects the environment; treat railway sidings, switches, and related infrastructure in rural areas in the same manner as they are treated in the metropolitan areas; retain existing final offer arbitration provisions and reject the proposed captivity test; and adopt case-by-case reverse onus running rights on the principle that “any person” may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located along the tracks served by another railroad; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable return on investment; if running rights are not adopted, then costing reviews, performed every four years, should be reinstated, and subsection 150(5) regarding the use of the industrial development fund as a railway revenue reduction should be removed; keep existing CLR provisions, with the addition of an amendment that excludes the requirement for an agreement with the connecting carrier as a condition to obtaining that relief; retain the current statutory review period; amend schedule 1 to include the Northgate subdivision.
En conclusion, notre association souhaite présenter au comité permanent les recommandations suivantes: Il faudrait ignorer le nouvel énoncé de politique et modifier l'énoncé actuel de la politique nationale des transports pour y faire référence à un système de transport axé sur la sécurité et le respect de l'environnement; réserver aux voies de garage, aux aiguillages et aux infrastructures connexes des secteurs ruraux le même traitement que dans les secteurs métropolitains; maintenir les dispositions actuelles sur l'arbitrage de l'offre finale en rejetant le test de captivité, et adopter des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, afin que toute personne puisse demander à l'Office le droit de solliciter et d'effectuer des transports sur des voies desservies par une autre compagnie de chemin de fer; 'inversion de la charge de la preuve devrait obliger la compagnie de chemin de fer à prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public, et les frais d'accès devraient être calculés en fonction des coûts de la prestation de services augmentés d'un rendement raisonnable. Si les droits de circulation ne sont pas adoptés, il faudrait remettre en vigueur une révision quadriennale de la détermination des coûts, et il faudrait supprimer le paragraphe 150(5) concernant les contributions au Fonds de développement industriel qui sont déduites du revenu des compagnies de chemin de fer; il faudrait maintenir les dispositions actuelles sur les prix de ligne concurrentiels, en y ajoutant une modification afin d'exclure l'exigence d'un accord préalable avec le transporteur correspondant comme condition d'exercice d'un recours; il faudrait préserver la périodicité actuelle de révision de la loi, et modifier l'annexe 1 pour y inclure la subdivision de Northgate.

However, since the government did not introduce meaningful changes to the running rights provisions, this committee must amend Bill C-26 to adopt case-by-case reverse onus running rights based on the following principles: any person may apply to the agency for the right to solicit and carry traffic located on the track served by another railway; reverse onus, where the railway may prove the application is not in the public interest; and access fees based on the host railway's cost of providing service plus a reasonable rate of return.
Malheureusement, comme le gouvernement n'a pas apporté de changements significatifs aux dispositions sur les droits de circulation, il faudra que le comité modifie le projet de loi C-26 pour imposer des droits de circulation déterminés au cas par cas avec inversion de la charge de la preuve, selon les principes suivants: N'importe qui peut demander à l'Office le droit de proposer et d'assurer des transports sur une voie desservie par une autre compagnie de chemin de fer; le fardeau de la preuve est inversé, c'est-à-dire que la compagnie de chemin de fer doit prouver que la demande n'est pas conforme à l'intérêt public; les frais d'accès sont calculés en fonction du coût de la prestation de services pour la compagnie hôte, outre un taux de rendement raisonnable.