Vertaling van "review board itself cannot " (Engels → Frans) :

The Government of the Northwest Territories, the Chamber of Mines, and the Environmental Impact Review Board itself asked for, and thought they should have, a section that clearly tells them how far back they can go.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Chambre des mines et même l'Office d'examen des répercussions environnementales ont demandé, parce qu'ils le jugeaient nécessaire, un article qui dise clairement jusqu'à quelle date ils pouvaient remonter.

I therefore strongly recommend that we revert, as I propose in amendment PV-9, to the review board itself making the determination and not referring it further to a superior court of criminal jurisdiction.
Par conséquent, comme je le propose dans l'amendement PV-9, je recommande fortement de revenir à l'ancienne formule où la décision relève de la commission d'examen elle-même plutôt que de renvoyer le dossier à une cour supérieure de juridiction criminelle.

The fact that the Board of Appeal has not reproduced all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or does not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal has refused to take them into account.
La circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération.

It must, however, be pointed out that the fact that the Board of Appeal did not reproduce all of the arguments of one party and the evidence provided by that party, or did not reply to each of those arguments and items of evidence, cannot by itself lead to a finding that the Board of Appeal refused to take them into account (judgment of 9 December 2010 in Tresplain Investments v OHIM — Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, ECR, EU:T:2010:505, paragraph 46).
Il convient toutefois de relever que la circonstance que la chambre de recours n’a pas repris l’ensemble des arguments d’une partie et des éléments de preuve produits par celle-ci ou n’a pas répondu à chacun de ces arguments et éléments de preuve ne permet pas, à elle seule, de conclure que la chambre de recours a refusé de les prendre en considération [arrêt du 9 décembre 2010, Tresplain Investments/OHMI – Hoo Hing (Golden Elephant Brand), T‑303/08, Rec, EU:T:2010:505, point 46].

Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.
Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

I'm informed that the B.C. Court of Appeal, in a case called, I believe, Mazzei, indicated that the review board itself cannot bind a hospital.
Je crois savoir que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a déclaré dans une affaire qui s'appelle, je crois, Mazzei, que la commission d'examen ne peut contraindre un hôpital à agir.

Furthermore, since an oral test cannot, by its very nature, be anonymous, the fact that one or more candidates work for the same institution as that from which one or two members of the selection board come is not in itself a circumstance that could give the selection board any information that it was not entitled to know.
Par ailleurs, une épreuve orale ne pouvant, par nature, être anonyme, le fait qu’un ou plusieurs candidats travaillent auprès de la même institution que celle d’où proviennent un ou deux membres du jury n’est pas, en lui-même, une circonstance de nature à fournir au jury des informations que celui-ci n’est pas autorisé à connaître.

Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.
Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.

It establishes two types of appeal: the right of review of a determination by the review board itself and then, if necessary, the right to appeal to the Tax Court of Canada.
Il prévoit deux genres d'appel, soit auprès de la commission elle-même pour qu'elle reconsidère une décision et, si nécessaire, auprès de la Cour canadienne de l'impôt. Le besoin d'un droit d'appel n'est pas nouveau.

Unlike the initial hearing to determine whether the NCR accused does in fact meet that categorization of high risk, the revocation hearing in order to have that designation removed, this is initiated by the recommendation from the review board itself.
Contrairement à l'audience initiale, qui vise à établir si l'accusé NRC satisfait ou non aux critères visant à le déclarer à haut risque, l'audience de révocation, qui a pour but d'invalider cette désignation, est initiée sur une recommandation de la commission d'examen elle-même.