As we review Bill C-36, the anti-terrorism bill, this week, and Bill C-42, the public scrutiny bill, in the new year, we must be ever vigilant to ensure that the legislation is not only in compliance with the Charter of Rights and Freedoms but also, honourable senators, in conformity with our obligations under international human rights covenants.
Lorsque nous étudierons le projet de loi C-36, la mesure antiterroriste, cette semaine, et le projet de loi C-42 sur la sécurité publique, au début de l'année prochaine, nous devrons demeurer vigilants, honorables sénateurs, pour bien veiller à ce que ces lois soient conformes non seulement à la Charte des droits et libertés, mais aussi à nos obligations en vertu des pactes internationaux sur les droits de la personne.