Vertaling van "review practice will help importers and better satisfy consumers " (Engels → Frans) :

More predictability in relation to provisional measures and an optimised review practice will help importers and better satisfy consumers' interests.
Davantage de prédictibilité concernant les mesures provisoires et une pratique de réexamen optimisée aideront les importateurs et satisferont mieux les intérêts des consommateurs.

17. Calls on the Member States to take account of the gender dimension in procedures for assessing health and safety at work risks; calls, in this connection, for support for gender mainstreaming training, for knowledge and activities for safety representatives, labour inspectors and workplace doctors, especially with regard to gender-related violence in order to identify and provide help for victims of domestic violence, bullying or sexual harassment, and for the exchange of best practices, in order to foster better working conditions; stresses the importance of involving female and male workers in decision-making, monitoring and review processes;
17. demande aux États membres de tenir compte de la dimension de l'égalité hommes-femmes dans les procédures d'évaluations des risques pour la santé et la sécurité au travail; demande, à cet effet, qu'un soutien soit apporté aux formations, à l'amélioration des connaissances et aux activités en matière d'intégration de la dimension de l'égalité hommes-femmes destinées aux représentants chargés de la sécurité, aux inspecteurs du travail et aux médecins du travail, notamment en ce qui concerne la violence liée au genre, de manière à repérer et à aider les victimes de violences domestiques ou de harcèlement moral ou sexuel et à échanger de bonnes pratiques afin d'encourager la diffusion de meilleures conditions de travail; souligne l'importance de faire participer tant les travailleuses que les travailleurs aux processus de prise de décision, de suivi et d'évaluation;

In conducting your review of Bill C-3 it will be important to satisfy yourselves that its provisions and built-in safeguards will work in practice.
Il sera important, je pense, qu'aux termes de votre examen du projet de loi C-3, vous ayez l'intime conviction que ses dispositions et mécanismes de protection pourront être mis en pratique.

Cooperatively owned banks will provide a second tier of financial institutions that will increase the competition and help meet the needs of small businesses and consumers better; create an important alternative to the major banks, with strong ties to local communities; empower consumers by giving them a greater voice in how their banks are run; permit cooperative banks to better serve their members on a national basis, with no provincial borders restricting their activities; and take over branches closed by larger banks, thereby ensuring ongoing service to rural and remote communities throughout the country.
Les banques coopératives permettront: d'établir des institutions de deuxième rang afin de renforcer la concurrence et mieux répondre aux besoins des petites entreprises et des consommateurs; de créer une option autre que les grandes banques et établir des liens plus solides entre les institutions et les collectivités; de responsabiliser les consommateurs, en leur donnant leur mot à dire sur l'exploitation de leur institution financière; de fournir aux banques coopératives la possibilité de mieux servir leurs membres à l'échelle nationale, sans que les frontières provinciales limitent leurs activités; et de reprendre les succursales fermées par les banques plus grandes, assurant ainsi la prestation de services bancaires dans les communautés rurales et éloignées partout au pays.

81. Looks forward to the Commission's guidelines to help set ambitious policy objectives with regard to vulnerable consumers, which will assist the Member States in better defining their approach to this category of consumers; calls on the Commission to prepare these guidelines, taking due account of the existing national mechanisms and instruments for protecting such consumers, with a view to achieving a more coherent and comprehensive approach at EU level, while leaving it to the Member States to select the most suitable instruments for providing such support; adds that comprehensive advisory services for this category of consumers, and the exchange of best practices, can play an important role;
81. attend avec intérêt les orientations de la Commission visant à aider à l'élaboration d'objectifs politiques ambitieux concernant les consommateurs vulnérables, qui aideront les États membres à mieux définir leur approche de cette catégorie de consommateurs; lui demande d'élaborer ces orientations en tenant dûment compte des mécanismes et instruments nationaux existants qui protègent cette catégorie de consommateurs, en vue de parvenir à une approche plus cohérente et plus complète au niveau européen tout en laissant aux États membres le choix des instruments les plus adaptés pour leur venir en aide; ajoute que des offres de conseil complètes destinées à cette catégorie de consommateurs, et l'échange de bonnes pratiques, peuvent jouer un rôle important;

73. Welcomes the Commission’s legislative proposals on Alternative Dispute Resolution (ADR) and Online Dispute Resolution (ODR), and underlines the importance of their effective adoption to help resolve complaints and conflicts cross-border; also stresses the need for these mechanisms to be made widely known to consumers and traders so that they can reach the desired level of practical effectiveness; recalls the importance of an effective redress mechanism as a means of ensuring that consumers can pursue their rights, while stressing that citizens should be better informed of the details of such a mechanism and other problem-solving tools; believes this should enhance crossborder purchases of goods and services and contribute to the removal of the remaining bottlenecks that are hampering growth and innovation, particularly within the Digital Market, and which are currently holding the single market back from realising its full potential; stresses that the existence of the online dispute resolution platform for domestic and crossborder e-commerce will increase consumers’ trust in the Digital Single Market;
73. se réjouit des propositions législatives de la Commission relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL), et souligne l'importance de leur adoption effective afin de contribuer à la résolution des plaintes et des litiges transfrontaliers; souligne également la nécessité que ces mécanismes bénéficient d'une large diffusion auprès des consommateurs et des vendeurs afin d'obtenir l'efficacité souhaitée dans la pratique; rappelle qu'un mécanisme de recours efficace est essentiel pour garantir que les consommateurs puissent défendre leurs droits, et souligne que les citoyens devraient être mieux informés des différents aspects de ce mécanisme et d'autres instruments de résolution des litiges; estime qu'il devrait s'ensuivre une augmentation des achats transfrontaliers de biens et de services, et que ce mécanisme devrait favoriser la suppression des blocages existants qui constituent un frein à la croissance et à l'innovation, en particulier dans le contexte du marché numérique, et empêchent actuellement le marché unique de réaliser tout son potentiel; fait remarquer que l'existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges pour le commerce électronique national et transfrontalier augmentera la confiance des consommateurs dans le marché unique numérique;

For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent, more understandable and more affordable through better disclosure and other measures; and established an independent working group responsible for making recommendations on financial literacy to help consumers make informed choices.
Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue des chèques; rendre l'assurance hypothèque plus transparente, plus compréhensible et plus abordable par une divulgation améliorée et d'autres mesures; et former un groupe de travail indépendant chargé de présenter des recommandations sur la littératie financière pour aider les consommateurs à faire des choix avisés.

(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...
(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...