Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, the Commission may provide that, after the conclusion of a contract following its award, the powers of the body responsible for the review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.
En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l'octroi de dommages-intérêts, la Commission peut prévoir que, après la conclusion du contrat qui suit l'attribution d'un marché, les pouvoirs de l'instance responsable des procédures de recours se limitent à l'octroi des dommages-intérêts à toute personne lésée par une violation.