Traduction de «revision towards more sme-friendly legislation » (Anglais → Français) :

Where potential for lighter regimes is detected in such evaluations, this could trigger revision towards more SME-friendly legislation, while respecting Treaty-based consultation obligations in specific policy areas and taking due account of the views of other relevant stakeholders.
Si ces évaluations permettent de conclure qu’il est possible de mettre en place des régimes allégés, la décision pourrait être prise de réviser les actes législatifs concernés afin de les rendre plus adaptés aux PME, dans le respect des obligations prévues par le traité en matière de consultations dans des domaines d'action et en tenant dûment compte des vues exprimées par d'autres parties prenantes concernées.

- Evolving towards more innovation-friendly public procurement rules and practices, improving opportunities for the participation of SMEs, notably through the adoption and implementation of the legislative proposals modernizing EU public procurement law.
- Évoluer vers des règles et des pratiques de marchés publics plus favorables à l'innovation, améliorer les possibilités de participation offertes aux PME, notamment grâce à l'adoption et à la mise en oeuvre de propositions législatives visant à moderniser le droit de l'UE dans le domaine des marchés publics.

- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.
- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché.

Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;
fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;

17. Underlines that SMEs are the motor of our current economy and a creator of jobs playing a crucial role in reinvigorating economic growth, and that they will strengthen a sustainable social market economy and foster the creativity and innovation which underpin economic strength and technological progress; considers that the political line taken by the introduction of the Small Business Act must be pursued more ambitiously; believes that priority should therefore be given to further efforts in the area of deregulation such as the further implementation of deregulation targets and SME-friendly legislation, creating a vibrant environment for start-ups, encouraging entrepreneurship and improving access to finance;
17. souligne que les PME sont actuellement le moteur de notre économie, qu'elles créent des emplois et qu'elles jouent un rôle crucial dans la relance de la croissance économique, et insiste sur le fait qu'elles renforceront une économie sociale de marché durable et favoriseront la créativité et l'innovation, sources de croissance économique et de progrès technologique; estime que la ligne politique adoptée avec le Small Business Act doit se poursuivre d'une manière plus ambitieuse; estime qu'il y a lieu, à titre prioritaire, de redoubler d'efforts dans le domaine de la déréglementation, par exemple en poursuivant la mise en oeuvre d'objectifs de déréglementation et d'une législation favorable aux PME, de façon à créer un environnement dynamique pour les jeunes entreprises, à encourager l'esprit d'entreprise et à améliorer l'accès aux financements;

30. Underlines that the Small Business Act is a first step, but should be built on in a more ambitious manner; takes the view that priority should be given to SME-friendly legislation, encouraging entrepreneurship and improved access to finance;
30. souligne que la loi sur les petites entreprises («Small Business Act») est une première étape, qu'il convient cependant de prolonger de manière plus ambitieuse; estime que la priorité devrait être donnée à une législation favorable aux PME, à la promotion de l'esprit d'entreprise et à l'amélioration de l'accès aux financements;

Even if all Member States committed to making their corporate legislations more business-friendly, SMEs would still face a patchwork of 27 national regimes.
Même si tous les États membres s’engageaient à rendre leur droit des sociétés plus favorable aux entreprises, les PME resteraient confrontées à une mosaïque de 27 régimes nationaux.

- Develop a new approach to implementation ensuring, on the one hand, that the EU body of legislation is properly complied with, to bring maximum benefits to the environment, while modernising, on the other hand, the environmental regulatory framework, by, wherever appropriate, moving toward a more flexible, market-friendly, approach, fixing long term environmental targets, and making increasing use of market-based instruments.
- élaborer une approche nouvelle de la mise en oeuvre garantissant, d'une part, que le corpus législatif de l'UE est respecté dans l'intérêt de l'environnement, tout en modernisant, d'autre part, le cadre réglementaire en matière d'environnement en adoptant, lorsque c'est possible, une approche plus souple, plus favorable au marché, en fixant des objectifs à long terme et en recourant plus aux instruments de marché;