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Vertaling van "right and pre-empted my question " (Engels → Frans) :

The chair exercised his right and pre-empted my question.

Le président a exercé son droit de parole, et il a devancé ma question.


Ms. Jean Augustine: Did you pre-empt my question?

Mme Jean Augustine: Avez-vous prévenu ma question?


The very next day, on Friday, February 10, the Minister of Health appeared to go into damage control and announced a briefing on MS at 5:30 on February 13 to pre-empt my breakfast on February 14 by a mere 14 hours with, according to a leader of one political party, the sole purpose of killing my bill, Bill C-280.

Le jour suivant, le vendredi 10 février, la ministre de la Santé a semblé vouloir limiter les dégâts et a annoncé la tenue d'une réunion d'information sur la sclérose en plaques à 17 h 30 le 13 février, de façon à devancer d'à peine 14 heures le petit-déjeuner que j'avais organisé le 14 février. Selon le leader d'un parti politique, son seul objectif était de torpiller mon projet de loi, le projet de loi C-280.


has the right to access those facilities at any time, without the prior consent of the holder of the right of use and exploitation, in order, in particular, to satisfy itself of the proper use of the facilities and to pre-empt any damage, on the sole condition that it does not disrupt the smooth running of sports events;

dispose du droit d’accéder à tout moment auxdites installations, sans accord préalable du concessionnaire du droit d’utilisation et d’exploitation, afin notamment de s’assurer de leur correcte utilisation et de se prémunir de tout dommage, à la seule condition de ne pas perturber la bonne tenue des compétitions sportives ;


This Directive reaffirms the acquis communautaire on the right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as stated in the case-law of the Court of Justice, and does not pre-empt any further development thereof.

La présente directive réaffirme l'acquis communautaire en matière de droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l'Union, conféré par le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été affirmé dans la jurisprudence de la Cour de justice, et ne préjuge pas de son évolution future.


(11) This Directive reaffirms the acquis communautaire on the Union right to compensation for harm caused by infringements of Union competition law, particularly regarding standing and the definition of damage, as it has been stated in the case-law of the Court of Justice of the European Union, and does not pre-empt any further development thereof.

(11) La directive réaffirme l’acquis de l'Union relatif au droit à réparation du préjudice causé par les infractions au droit de la concurrence de l’Union, en particulier en ce qui concerne la qualité pour agir et la définition du dommage, tel qu'il a été énoncé dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjuger de son évolution future.


If I can pre-empt my recommendations to the Government of Canada, I would certainly urge that in any public interventions the government is involved in and in the report of this committee, access for international human rights organizations, such as Human Rights Watch, Amnesty International, and so forth, should certainly be on your agenda.

Si je peux anticiper les recommandations que je ferai au gouvernement du Canada, je lui demanderais de communiquer avec les organisations internationales de défense des droits de la personne telles que Human Rights Watch, Amnistie Internationale et les autres pour toutes ses interventions publiques et le rapport du comité.


To circumvent somehow, not to pre-empt my questions for Ms. Stoddart later, let me see if I can try to be obtuse by suggesting that since one of the selection criteria seems to be a very heavy emphasis on knowledge and experience and understanding of privacy and privacy issues, Mr. Flaherty, you said yourself that if we're talking about an identity card, we should talk about the privacy issues and be focused there.

Pour contourner en quelque sorte, et non pas devancer, les questions que je poserai à Mme Stoddart plus tard, voyons si je peux être assez obtus en suggérant que puisque l'un des critères de sélection semble insister beaucoup sur la connaissance et l'expérience des questions liées à la protection de la vie privée, monsieur Flaherty, vous avez dit vous-même que si nous parlons d'une carte d'identité, nous devrions parler des questions liées à la protection de la vie privée et se concentrer sur ces dernières.


In light of the above, and without pre-empting any substantive discussion, the core of the debate currently taking place is how to ensure that people with disabilities do not suffer discrimination when accessing or enjoying the full panoply of existing human rights.

A la lumière de ce qui précède, et sans préjuger de toute discussion sur le fond, l'élément central du débat qui se déroule actuellement est de savoir comment faire en sorte que les personnes handicapées ne fassent pas l'objet de discrimination pour accéder à l'ensemble des droits de l'homme existant ou exercer ces droits.


right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subse ...[+++]

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans ...[+++]




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Date index: 2022-05-26
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