Vertaling van "right i know our party still does " (Engels → Frans) :

Mr. Richard Harris: Right. I know our party still does, because we think it's a great way to fund arts and culture from a private or corporate perspective.
Je sais d'ailleurs que notre parti y est toujours favorable, parce que nous croyons que c'est un excellent moyen de financer les arts et la culture à partir de ressources privées ou corporatives.

Is the repair clause set out in Article 14 of Directive 98/71 and Article 110 of Regulation (EC) No 6/2002 to be interpreted as constituting a subjective right for third-party producers of replacement parts and accessories and, if so, does that subjective right include the right for such third parties to use the trade mark registered by another party in respect of replacement parts and accessories, by way of derogation from the rules laid down in Regulation No 207/2009 (3) and Directive (EEC) 89/104 (4) and, therefore, when the proprietor of the trade mark also applies the distinctive sign in question to a replacement part or accessory intended to be mounted on the complex product in such a way that it is externally visible and thus contributes to the external appearance of the complex product?
La clause de réparation contenue à l’article 14 de la directive 98/71 et à l’article 110 du règlement no 6/2002 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle crée un droit subjectif dans le chef des entreprises tierces produisant des pièces de rechange et des accessoires et si ce droit subjectif comporte le droit de ces entreprises tierces d’utiliser sur les pièces de rechange et les accessoires la marque d’autrui enregistrée, par dérogation aux dispositions du règlement no 207/09 (3) et de la directive 89/104 (4) et, partant, même si le titulaire du droit de marque appose également le signe distinctif en cause sur la pièce de rechange ou sur l’accessoire destiné à être monté sur le produit complexe, de façon à ce qu’il soit apparent extérieurement et concoure ainsi à l’apparence externe du produit complexe?

We will continue to have a Canadian way of doing things, and, if that does not suit the United States, we are still going to insist on the right to manage our natural resources as we see fit in our country, in terms of commercial rights.
Nous allons continuer d'avoir une méthode canadienne. Si cela ne fait pas l'affaire des États-Unis, nous allons quand même insister pour avoir le droit de gérer nos ressources naturelles comme nous l'entendons, dans notre pays, en fonction des droits commerciaux.

But the government does not have a right to know everything that we are doing and certainly a foreign nation does not have a right to know everything that we are doing, our freedom of movement, our personal health records, our credit card information and who we travel with.
Mais le gouvernement n’a pas le droit de savoir tout ce que nous faisons et il est certain qu’un pays étranger n’a pas le droit de savoir tout ce que nous faisons, d'être au courant de nos déplacements, de connaître notre dossier médical et les renseignements figurant sur nos cartes de crédit et de savoir avec qui nous voyageons.

To be exempted, the agreement must state that all the parties have full access to the final results of the RD, including any resulting intellectual property rights and know-how, for the purposes of further RD and exploitation.
Pour bénéficier de l’exemption, l’accord doit stipuler que toutes les parties ont un accès illimité aux résultats finaux des travaux de recherche et de développement, y compris aux droits de propriété intellectuelle et au savoir-faire qui en découlent, à des fins d’activités de recherche et de développement et d’exploitation complémentaires.

People have a right to know what the EU does and what it stands for.
Les citoyens ont le droit de savoir ce que l’UE fait et ce qu’elle représente.

I know that it perhaps does not fit tight with our party's tax plan, because our party still firmly believes in broad based relief for all families, which would give them options for many things in their lives, for how to spend their money and how to raise their children, but I think this initiative is worthy of our consideration.
Je sais qu'elle ne cadre peut-être pas parfaitement avec le régime fiscal de notre parti, car notre parti croit toujours fermement à des réductions d'impôt générales pour toutes les familles, ce qui leur permettrait de faire bien des choix, notamment sur la façon de dépenser leur argent et d'élever leurs enfants, mais j'estime que cette initiative mérite notre attention.

an affirmation by electronic means from the requesting party that to its knowledge the request for domain name registration is made in good faith and does not infringe any rights of a third party;
une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande affirme qu'à sa connaissance la demande d'enregistrement du nom de domaine est faite de bonne foi et n'empiète pas sur des droits détenus par des tiers;

If the suspect has declined the offer of legal assistance at this early stage, is then charged with the offence, and still does not have legal representation, he should be reminded of his right and provided with a lawyer as soon as possible if he then wants to exercise that right.
Si le suspect a refusé l'offre d'assistance en justice à ce stade précoce, est inculpé et n'est toujours pas assisté par un avocat, l'existence de ce droit devrait lui être rappelée et il devrait bénéficier de l'assistance d'un avocat le plus rapidement possible s'il souhaite exercer le droit en question.

4. Several Member States have already opened up certain satellite communications services to competition and have introduced licensing schemes. Nevertheless, the granting of licences in some Member States still does not follow objective, proportional and non-discriminatory criteria or, in the case of operators competing with the telecommunications organizations, is subject to technical restrictions such as a ban on connecting their equipment to be switched network operated by the telecommunications organization. Other Member States have maintained the exclusive rights granted to the national public undertakings.
4. considérant que plusieurs États membres ont déjà ouvert à la concurrence certains services de communication par satellite et mis en place des systèmes de licence; que, dans certains de ces États, l'octroi de ces licences reste néanmoins fondé sur des critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non discriminatoires ou, s'agissant d'opérateurs concurrents des organismes de télécommunications, est soumis à des restrictions techniques, telles que l'interdiction de raccorder leur équipement au réseau commuté de l'organisme de télécommunications; que d'autres États membres maintiennent encore les droits exclusifs accordés aux entreprises publiques nationales;