Traduction de «rights it currently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

currently exercisable option [ currently exercisable right ]
option susceptible d'exercice immédiat [ droit susceptible d'exercice immédiat ]

Strengthening the Inter-American Human Rights System: The Current Debate
La consolidation du système interaméricain des droits de la personne : le débat actuel

balance of payments on current account | current account | current account balance | current account of the balance of payments | current balance
balance courante | balance des opérations courantes | balance des paiements courants

advance in current account | advance on current account | cash credit | current account advance | current account credit | overdraft | overdraft on current account
avance en compte courant | crédit en compte courant

currently exercisable right to purchase
droit d'achat immédiat

certificate concerning the retention of the right to sickness or maternity benefits currently being provided | E112 form
attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie-maternité | formulaire E112

currents in water | water currents and fish farms | water currents | water currents and aquaculture
courants aquatiques

keep updated on current events | stay current on news events | stay up to date with current events | stay up-to-date with current events
suivre l’actualité

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

be aware of current debates and trends in psychotherapy | stay up to date with psychotherapy trends | keep up with current trends in psychotherapy | stay up to date with trends in psychotherapy
se tenir au courant des tendances actuelles en psychothérapie | se tenir informé des tendances actuelles en psychothérapie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if the government agreed to abide by the so-called guarantees in the Canadian bill of rights, as currently worded, it would only protect three things: the right to the enjoyment of property, the right not to be deprived of property except by due process, and the right to a fair hearing.
Même si le gouvernement accepte de faire respecter les prétendues garanties, ces dernières, comme elles sont actuellement inscrites dans la Déclaration canadienne des droits, ne protègent que trois choses: le droit à la jouissance de ses biens; le droit de ne pas être privé de ses biens, sauf en cas d'application régulière de la loi; le droit d'être entendu équitablement.

One, the NDP is preventing the explicit right to save seed on the farm, a right farmers currently do not have.
Premièrement, le NPD empêche les agriculteurs d'avoir expressément le droit de conserver des semences sur leur exploitation, un droit dont ils sont privés à l'heure actuelle.

15. Stresses that investment agreements on large-scale land acquisitions or leases should duly take into account the right of current land-users, as well as the rights of workers employed on farms; takes the view that the obligations of investors should be clearly defined and should be enforceable, for instance by means of the inclusion of sanction mechanisms in cases of non-compliance with human rights; considers that all land deals should also include a legal obligation whereby a certain minimum percentage of crops produced should be sold on the local market;
15. souligne que les accords d'investissement relatifs aux acquisitions ou locations de terres à grande échelle devraient dûment prendre en considération le droit des usagers actuels des terres, ainsi que les droits des travailleurs employés dans des exploitations; est d'avis que les obligations des investisseurs devraient être clairement définies et devraient être opposables, en prévoyant par exemple des mécanismes de sanctions en cas de violation des droits de l'homme; estime que toutes les transactions foncières devraient également inclure une obligation légale selon laquelle un certain pourcentage des récoltes produites devrait être vendu sur le marché local;

29. Shares the concerns of the UN Special Representative on Business and Human Rights that current methods of protecting investor rights in contracts and international agreements constrain the ability of states to protect human rights; stresses the need to balance investor rights with obligations in terms of sustainable human development;
29. partage l'inquiétude exprimée par le représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui craint que les méthodes utilisées actuellement pour protéger les droits des investisseurs dans les contrats et les accords internationaux ne limitent la capacité des États à protéger les droits de l'homme; souligne la nécessité de trouver un équilibre entre les droits des investisseurs et les obligations en matière de développement humain durable;

Not only should Omar Khadr have the rights provided for in the Convention on the Rights of the Child, but the government had and still has the obligation to ensure that his constitutional rights are respected. These rights are currently being violated, as was pointed out in decisions from the Federal Court, the Federal Court of Appeal and the Supreme Court.
Non seulement Omar Khadr doit bénéficier des droits prévus à la Convention relative aux droits de l'enfant, mais le gouvernement a l'obligation, il l'avait et il l'a toujours, de faire respecter ses droits constitutionnels, qui sont actuellement bafoués, comme l'ont rappelé les décisions de la Cour fédérale, de la Cour d'appel fédérale et de la Cour suprême.

80. Welcomes, as a very positive example, the EU activities in terms of demarches and declarations following violent repression in Ethiopia in June 2005; is concerned that when similar human rights violations occurred in November 2005, the EU appears not to have followed this up sufficiently; considering the high number of opposition leaders and human rights defenders currently in prison and facing the death penalty, believes that the government of Ethiopia is failing to meet its obligations under Article 8 of the ACP-EU Partnership Agreement, and calls on the Commission and the Council to respond to the European Parliament's call for a coordinated stance in line with Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement as requested in its abovementioned resolution of 15 December 2005;
80. accueille favorablement, comme un exemple très positif, les actions de l'Union européenne en termes de démarches et de déclarations qui ont fait suite à la répression violente en Éthiopie de juin 2005; est préoccupé par le fait que, lorsque des violations semblables des droits de l'homme ont eu lieu en novembre 2005, l'Union européenne n'y a pas suffisamment donné suite; eu égard au grand nombre de dirigeants de l'opposition et de défenseurs des droits de l'homme qui sont actuellement incarcérés et encourent la peine capitale; estime que le gouvernement éthiopien ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE et demande à la Commission et au Conseil de répondre à l'appel du Parlement européen en faveur d'une position concertée, conformément à l'article 96 dudit accord, comme il l'a demandé dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005;

13. Reiterates its concern that human rights actions, currently funded under the heading 'European Initiative for Democracy and Human Rights' (EIDHR) are still under-funded; and that, as such, it expects the Commission to, at the very least, maintain expenditure on human rights at its present level; asks the Commission to submit, without further delay, the reports on EIDHR for the last three years;
13. réaffirme sa préoccupation quant au fait que les actions en matière de droits de l'Homme, qui relèvent actuellement de la rubrique "Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme" (IEDDH) demeurent sous-financées; dès lors, escompte que la Commission maintiendra, au strict minimum, ses dépenses en matière de droits de l'Homme à leur niveau actuel; demande la Commission de présenter, sans autre retard, les rapports relatifs à l'IEDDH pour les trois dernières années;

The proposed Directive seeks to create a level playing field for the enforcement of intellectual property rights in different EU countries, by bringing enforcement measures into line across the EU, especially in those countries where the enforcement of intellectual property rights is currently weakest.
La directive proposée vise à créer des conditions d'égalité pour l'application des droits de propriété intellectuelle dans les différents pays de l'UE, en alignant les mesures d'exécution dans toute l'UE, en particulier dans les pays où la mise en application des droits de propriété intellectuelle est actuellement la plus faible.

As the resale right is an integral part of copyright (whose length of protection is harmonised at 70 years after the author's death by Directive 93/98/EC), resale rights apply exclusively to 20th century works of art. Resale right is currently provided for in the domestic legislation of 11 Member States (but not in the Netherlands, Austria, Ireland or the UK).
Le droit de suite faisant partie intégrante du droit d'auteur (dont la durée de protection a été fixée, pour tous les États membres, par la directive 93/98/CE, à 70 ans à compter du décès de l'auteur), il s'applique exclusivement aux oeuvres d'art du 20e siècle. Le droit de suite est actuellement prévu par le droit interne de 11 États membres (mais non aux Pays-Bas, en Autriche, en Irlande ou au Royaume-Uni).