Vertaling van "rights off-reserve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

off the cuff [ right off the bat | unprepared | on the spur of the moment | at very short notice | at a moment's notice ]
sans préparation [ à l'improviste | impromptu | au pied levé | à brûle pourpoint | sous l'impulsion du moment ]

off reserve [ outside the reserve ]
hors-réserve [ à l'extérieur de la réserve ]

Right off the Bat: A Look at Inclusive Child Care in Canada
Un bon départ : Un regard sur la garde d'enfants au Canada

right of reserve
droit de réserve

right of set-off | right of offset
droit de compensation | droit à compensation

set off the book values against the proportion of the capital and the reserves which they represent
compensation des valeurs comptables pour la fraction des capitaux propres qu'elles représentent

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

time-off rights
crédit d'heures | crédit d'heures légal

right of translation reserved
droit de traduction réservé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Recalls the speech of President Putin in which he said that Russia reserves the right to stand up for ethnic Russians living outside its borders, remarks which may be seen as a veiled threat to Moldova and the Baltic States; warns that the current situation in Transnistria might spark off another stand-off with Russia, especially given the signing of the Association Agreement with Moldova;
21. rappelle le discours du Président Poutine dans lequel il a déclaré que la Russie se réservait le droit de prendre la défense des Russes vivant en-dehors de ses frontières, propos qui peuvent être considérés comme une menace voilée envers la Moldavie et les États baltes; souligne que la situation actuelle en Transnistrie pourrait déclencher un nouvel affrontement avec la Russie compte tenu de la signature de l'accord d'association avec la Moldavie;

The proposed legislative approach is based on a careful balance between individual rights (specifically the need for spouses and common-law partners on reserves to have access to rights and remedies similar to the provincial and territorial family law remedies that exist off reserves), and the collective interest of First Nation members in their reserve lands.
L'approche législative proposée est fondée sur un équilibre judicieux entre les droits individuels (tout particulièrement le besoin des époux et des conjoints de fait dans les réserves d'avoir accès à des droits et à des recours semblables aux droits et aux recours en matière de droit familial qui existent dans les provinces et les territoires à l'extérieur des réserves) et les droits collectifs des Premières nations sur leurs terres de réserve.

Payment of those sums should be reserved solely for the benefit of performers whose performances are fixed in a phonogram and who have transferred or assigned their rights to the phonogram producer in return for a one-off payment.
Le paiement de ces sommes devrait être réservé au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré ou cédé leurs droits au producteur de phonogrammes en échange d’un paiement unique.

(13) Those monies should be reserved solely for the benefit of performers whose performances are fixed in a phonogram and who have transferred their rights to the phonogram producer against a one-off payment.
(13) Ces recettes devraient être réservées au seul bénéfice des artistes interprètes ou exécutants dont les exécutions sont fixées dans un phonogramme et qui ont transféré leurs droits au producteur de phonogramme contre un paiement unique.

After all, these bilateral agreements form a barrier to free competition if take-off and landing rights are reserved for national airline companies, something which does not benefit industry, let alone the consumer.
Après tout, ces accords bilatéraux forment une barrière à la libre concurrence si les droits de décollages et d’atterrissages sont réservés aux compagnies aériennes nationales, ce qui ne profite pas au secteur et encore moins au consommateur.

Czarnecki, Ryszard (NI ) (PL) Mr President, ladies and gentlemen, Cuba must not become some kind of fenced-off reserve, with a sign on the fence reading ‘human rights not respected here’.
Czarnecki, Ryszard (NI ). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Cuba ne doit pas devenir une sorte de réserve clôturée, qui arborerait une pancarte mentionnant «ici, les droits de l’homme ne sont pas respectés».

Czarnecki, Ryszard (NI) (PL) Mr President, ladies and gentlemen, Cuba must not become some kind of fenced-off reserve, with a sign on the fence reading ‘human rights not respected here’.
Czarnecki, Ryszard (NI). - (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Cuba ne doit pas devenir une sorte de réserve clôturée, qui arborerait une pancarte mentionnant «ici, les droits de l’homme ne sont pas respectés».

In 1983, the Report of the House of Commons Special Committee on Indian Self-Government (Penner Report) noted, with great concern, that despite the fact that the federal government has jurisdiction over “Indians and lands reserved for Indians” by virtue of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, “federal laws and policies have consistently been designed to deny this constitutional responsibility insofar as Indians living off-reserve are concerned” ([16]) The Special Committee concluded that “Indians” living off reserve should have rights to special federal programs and that the “continuing responsibilities” of the federal government in this respect must be recognized.
Dans le rapport qu’il a déposé en 1983 (rapport Penner), le Comité spécial de la Chambre des communes sur l’autonomie politique des Indiens a constaté, avec une grande inquiétude, que malgré le fait que le gouvernement fédéral a la compétence des « Indiens et des terres réservées aux Indiens » en vertu de l’article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, « les lois et les politiques fédérales ont de tout temps été élaborées de manière à nier cette responsabilité constitutionnelle jusqu’à présent en ce qui concerne les Indiens vivant hors réserve »([16]). Le Comité spécial a conclu que les « Indiens » vivant hors réserve devraient avoir droit à des programmes fédéraux spéciaux et que les « responsabilités continues » du gouvernement fédéral à cet égard doivent être reconnues.

In particular, this applies to rights in rem, immoveable property, rights recorded in public registers, legal institutions such as the reservation of title, set-offs, rights of challenge, and last but not least, contracts of employment.
Cela vaut en particulier pour ce qui est des droits réels, des biens immobiliers, des droits enregistrés, d'instituts juridiques tels que la réserve de propriété, des possibilités de compensation, des droits d'annulation des créanciers, et aussi - ce qui n'est pas rien - des contrats de travail.

Human Rights (Off-Reserve Aboriginal Peoples)
Droits de la personne (Autochtones qui vivent à l'extérieur des réserves)