Vertaling van "rights than canadians like myself " (Engels → Frans) :

2. Where the controller or processor has establishments in several Member States or where a significant number of data subjects in more than one Member State are likely to be substantially affected by processing operations, a supervisory authority of each of those Member States shall have the right to participate in joint operations.
2. Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres ou si un nombre important de personnes concernées dans plusieurs États membres sont susceptibles d'être sensiblement affectées par des opérations de traitement, une autorité de contrôle de chacun de ces États membres a le droit de participer aux opérations conjointes.

5. The obligations referred to in paragraphs 1 and 2 shall not apply to an enterprise or an organisation employing fewer than 250 persons unless the processing it carries out is likely to result in a risk to the rights and freedoms of data subjects, the processing is not occasional, or the processing includes special categories of data as referred to in Article 9(1) or personal data relating to criminal convictions and offences referred to in Article 10.
5. Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10

However, cooperation between competent authorities should be enhanced, both with regard to the information exchanged as well as a coherent application and interpretation of this Directive, where an authorised payment institution would like to provide payment services in a Member State other than its home Member State, in exercise of the right of establishment or the freedom to provide services (‘passporting’), including through the internet.
Il convient néanmoins de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, tant en ce qui concerne les informations échangées que la cohérence de l’application et de l’interprétation de la présente directive, lorsqu’un établissement de paiement agréé souhaite fournir des services de paiement dans un État membre autre que son État membre d’origine, en vertu du droit d’établissement ou de la liberté de prestation de services (ci-après dénommé «passeport»), y compris via l’internet.

Indeed, where the jurisdictional rules allow a claimant to bring its action in one of those ‘favourable’ Member States and where that claimant has the necessary resources and incentives to do so, it is thus far more likely to effectively exercise its EU right to compensation than when it cannot do so.
En effet, lorsque les règles de compétence permettent à un plaignant d'engager son action dans un de ces États membres à la législation «favorable» et que ce plaignant dispose des ressources et des incitations nécessaires pour le faire, il sera vraisemblablement plus susceptible d'exercer effectivement le droit à réparation que lui confère le droit de l'UE que s'il n'est pas en mesure d'y engager une action.

Therefore, removal rights exercisable by an independent board of directors are more likely to be substantive than if the same rights were exercisable individually by a large number of investors.
Par conséquent, des droits de révocation sont plus susceptibles d’être substantiels s’ils peuvent être exercés par un conseil d’administration indépendant que si leur exercice nécessite l’intervention individuelle d’un grand nombre d’investisseurs;

However, women are still likely to have shorter or interrupted careers and, therefore, fewer rights than men.
Les femmes sont encore susceptibles d’avoir des carrières plus courtes ou interrompues et, en conséquence, d’accumuler moins de droits que les hommes.

There is not a person in the House of Commons who has any serious understanding of the intelligence or evidence, as one may call it, other than those like myself who have read it second or third hand in the media fed by certain sources.
Il n'y a personne à la Chambre des communes qui possède une compréhension sérieuse des preuves, ou renseignements, comme on pourrait les appeler, mis à part ceux qui comme moi en ont pris connaissance dans les médias après qu'elles leur aient été transmises par certaines sources passées par plusieurs intermédiaires.

Is Minister Young suggesting that Canadians born in Canada have more rights or have different rights than Canadians like myself and many others in this chamber who were born elsewhere and chose Canada as a place to help build a better life for our families and, indeed, for all Canadians and for the rest of the world?
Est-ce que le ministre Young suggère que les Canadiens nés au Canada ont plus de droits ou d'autres droits que les Canadiens qui, comme moi et bien d'autres dans cette Chambre, sont nés ailleurs et ont choisi le Canada pour améliorer les conditions de vie de leurs familles, de l'ensemble des Canadiens et du monde entier?

14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have generally given preference to the development of optical-fibre terrestrial links, and satellite communications have been used chiefly as a technical solution of last resort in cases where the cost of the terrestrial alternatives has been prohibitive, or for the purpose of data broadcasting and/or television broadcasting, rather than being used as a fully complementary transmission technology in its own right. Thus the exclusive rights imply a restriction on the development of satellite communication, and this is incompatible with Article 90 of the Treaty, read in conjunction with Article 86.
14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale, les organismes de télécommunications ont plutôt favorisé le développement des liaisons terrestres en fibres optiques et que les communications par satellite ont surtout été utilisées comme solution technique de dernier ressort, lorsque les autres systèmes terrestres étaient d'un coût prohibitif, ou pour la radiodiffusion de données et/ou la télédiffusion, et non en tant que technologie de transmisson à part entière, parfaitement complémentaire des autres; que, ainsi, les droits exclusifs ont pour effet de restreindre le développement des communications par satellite, ce qui est incompatible avec l'article 90 en liaison avec l'article 86 du traité;

149. It is, for example, established case-law that control in the sense of Article 3(3) can be acquired by a company holding significantly less than half of the voting rights in another company (assuming that it nevertheless is likely to hold a majority at the shareholders' meeting).
149. Ainsi, selon une jurisprudence bien établie, le contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 3 peut être acquis par une entreprise qui détient nettement moins que la moitié des droits de vote d'une autre entreprise (dans l'hypothèse où elle a néanmoins toutes les chances d'obtenir une majorité à l'assemblée des actionnaires).