Vertaling van "rights until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

good till cancelled | GTC | good until cancelled | good until countermanded | valid until cancelled | until cancelled
valable jusqu'à révocation

until statement [ repeat until statement | perform until statement ]
instruction UNTIL

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

until further instructed [ until further notice ]
jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]

wash until neutral
laver à neutralité | laver jusqu'à réaction neutre

until further notice
jusqu'à nouvel avis

child maintenance right [ child support right | right of child maintenance | right of child support | right to child maintenance | right to child support ]
droit aux aliments pour enfant

REPEAT-UNTIL loop
boucle REPEAT-UNTIL

time remaining until burnout
temps restant à pousser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also proposes the appointment of an independent trustee that would exercise the State's shareholder rights until the sale has been completed.
Il est également proposé de nommer un mandataire indépendant qui exercerait les droits d'actionnaire de l'État jusqu'à ce que la vente soit achevée.

Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.
Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.

Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.
Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.

(1.1) A person, not being a Cree beneficiary, who immediately before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement was residing on or occupying, by virtue of a right of residence or occupancy, land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, and who continues to reside on or occupy that land by virtue of that right on the coming into force of this subsection, may continue to reside on or occupy that land in accordance with that right until the expiry of that right.
(1.1) Les personnes qui ne sont pas des bénéficiaires cris et qui exerçaient, jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, puis jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, des droits de résidence ou d’occupation sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention peuvent continuer à exercer ces droits jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

They are assessed by the same people who assess people who commit offences in Canada, right through the Correctional Service of Canada up until they are released, which, as I pointed out, we have provisions in our legislation where we can keep a person right until warrant expiry if we think that is necessary to protect the public.
Son cas est évalué par les mêmes personnes que celles qui se chargent de faire l'évaluation des délinquants au Canada, en passant directement par le Service correctionnel du Canada jusqu'à ce qu'elle soit libérée en tenant compte du fait, je vous le signale, qu'il y a dans notre loi des dispositions qui nous permettent d'incarcérer cette personne jusqu'à l'expiration complète de sa peine si nous le jugeons nécessaire pour protéger le public.

(2) All instruments evidencing existing rights or obligations referred to in subsection (1), in this section called " existing rights" , shall be presumed to be instruments issued by a First Nation in respect of the existing rights until those instruments are replaced by instruments issued in respect of the existing rights by the First Nation to the holders of the existing rights.
(2) Tous les actes constatant les droits ou obligations visés au paragraphe (1), appelés au présent article les « droits existants », sont présumés être des actes émanant de la première nation relativement à ces droits tant qu'ils n'ont pas été remplacés par des actes délivrés à cet égard par la première nation à leurs titulaires.

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the general authorisations and individual rights of use already in existence, Member States may extend the validity of those authorisations and rights until 30 September 2012 at the latest, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.
2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d’utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu’au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pas les droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.

If the right holder withdraws his application, the right shall remain unchanged until its expiry or until the end of the five-year period, whichever is the earlier date.
Si le titulaire du droit retire sa demande, le droit reste inchangé jusqu’à son expiration ou jusqu’à la fin de la période de cinq ans, la date la plus proche étant retenue.

As I have previously mentioned, despite the comforting rhetoric about balancing security and human rights, until this point, our investment in new, improved and effective security measures to meet the current threat to security far outweighs our investment in new, improved and effective human rights mechanisms.
Comme je l'ai mentionné précédemment, malgré le discours rassurant sur l'équilibre entre la sécurité et les droits humains, jusqu'à maintenant, nos investissements dans les nouvelles mesures de sécurité améliorées et efficaces, afin de répondre aux menaces à la sécurité actuelle, l'emportent largement sur nos investissements dans les nouveaux mécanismes améliorés et efficaces de droits humains.

I have engaged with young persons who have not always insisted on their rights, and the police do not always tell them about their rights until they well into something.
J'ai eu l'occasion de dialoguer avec des jeunes qui n'ont pas toujours insisté sur le respect de leurs droits, et la police ne les informe pas toujours de leurs droits avant que les procédures ne soient déjà bien avancées.