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Vertaling van "rights would apply once again " (Engels → Frans) :

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either th ...[+++]

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bi ...[+++]


This includes a strong commitment to promoting gender equality, in line with the major role once again played by women in recent events in the South, fighting against all forms of discrimination, respecting freedom of religion and protecting the rights of refugees and beneficiaries of international protection.

Il s'agit aussi de s'engager fermement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le droit fil du rôle majeur assumé à nouveau par les femmes lors des récents événements dans le Sud, de la lutte contre toute forme de discrimination, du respect de la liberté de religion et de la protection des droits des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale.


Workers in a pension scheme can ask its administrators how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.

Les travailleurs bénéficiant d’un régime de retraite peuvent demander à connaître la façon dont la cessation ou la mutation de leur emploi sont susceptibles d’affecter leurs droits à pension complémentaire, ainsi que les conditions liées au traitement futur de ces droits.


However, they were held once again with ethnicity and residency-based limitations to suffrage rights due to provisions established by the Dayton/Paris Peace Agreement.

Cependant, ces élections se sont déroulées une fois encore avec des restrictions des droits de vote, fondées sur l'appartenance ethnique et le lieu de résidence et imposées par l'accord de paix de Dayton/Paris.


New EPA Rules of Origin would apply once the agreement that includes them is signed based on a decision obtained from Council to authorise signature and provisional application.

Les nouvelles règles d’origine des APE seront applicables dès que l’accord dont elles font partie aura été signé sur la base d’une décision du Conseil autorisant la signature et l’application provisoire.


Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetin ...[+++]

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme e ...[+++]


Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targe ...[+++]

déplore le fait que seules cinq organisations des Droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des Droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ci ...[+++]


Emphasises once again the importance of making the handbook for the implementation of the Guidelines available to human rights defenders on the ground; encourages COHOM to disseminate translations of the European Union Guidelines for Human Rights Defenders in European Union languages that are the lingua franca in third countries and in key non-European Union languages amongst regional desks and embassies/delegations; welcomes the fact that, so far, translations are available in languages such as Russian, Arabic, ...[+++]

souligne une fois encore qu'il est important de mettre le manuel de mise en œuvre des lignes directrices à la disposition des défenseurs des Droits de l'homme sur le terrain; encourage le COHOM à diffuser des traductions des lignes directrices de l'Union européenne à l'intention des défenseurs des Droits de l'homme dans les langues de l'Union qui constituent la langue véhiculaire dans des pays tiers, ainsi que dans des langues majeures autres que celles de l'Union, parmi les bureaux régionaux et les ambassades ou délégations; se réj ...[+++]


The "euro-based approach" would also imply that an appreciation/depreciation of 4.5% would be tolerated, although, once again, a breach of the band would not necessarily correspond to severe tensions but would be assessed by reference to the same range of elements as in previous examinations.

Cette "approche fondée sur l'euro" impliquerait aussi que l'on puisse tolérer une appréciation/dépréciation de 4,5 %; là encore, le non-respect de la marge ne serait pas nécessairement révélateur de graves tensions, mais serait évalué selon les mêmes critères que lors des précédents examens.


Under Directive 2014/50/EU, workers in a supplementary pension scheme can ask how stopping employment or moving would affect their supplementary pension rights and the conditions that would apply to the future treatment of those rights.

En vertu de la directive 2014/50/UE, les travailleurs affiliés à un régime de retraite complémentaire peuvent demander dans quelle mesure la cession d'un emploi ou un déménagement affectera leurs droits à pension complémentaire et les conditions régissant le traitement futur de ces droits.




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Date index: 2024-07-05
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